FSE : le Conseil d’Etat valide le dispositif des sanctions

Publié le 18/03/2014

Crédit photo : GODONG / BSIP

Pour le petit syndicat des médecins d’Aix et sa région (SMAER) la deuxième tentative n’aura pas été la bonne. On se souvient qu’en 2011, cet habitué des prétoires et singulièrement de celui du Palais Royal avait obtenu du Conseil d’Etat l’annulation pure et simple du premier dispositif de sanctions en cas de non télétransmission. Le mécanisme qui le remplace risque en revanche de connaitre plus de longévité, puisque la haute juridiction administrative vient cette fois de le valider.

Dans une décision rendue lundi, les juges ont en effet rejeté les arguments du SMAER dont les animateurs reprochaient aux parties conventionnelles une élaboration tardive de l’avenant n° 2 après le 30 septembre 2011. L’argument des Aixois n’a pas convaincu. Et cette décision sur le fond n’est à vrai dire pas une surprise, puisqu’au printemps 2012 une demande de référé du SMAER sur le même sujet s’était déjà soldée par une fin de non recevoir du Conseil d’Etat.

L’avenant numéro 2 de la Convention de 2011, signé en 2012, instaure à vrai dire un dispositif moins sévère que celui de 2011. Le médecin qui ne télétransmet pas assez s’expose certes à un risque de sanction «en cas de non-respect de manière systématique de l’obligation de transmission électronique». Dans ces cas, il encourt une suspension de trois à six mois de la participation de l’Assurance maladie à ses cotisations sociales en secteur 1 ou une sanction financière d’un montant équivalent en secteur 2. Mais à la différence ce qui avait été imaginé par la loi Bachelot, il n’est plus fait référence à un seuil minimal de télétransmission. Ce qui dans un contexte de tensions autour des FSP ou des imprimés Cerfa ces derniers temps dans certaines caisses change bien des choses.

Pour sa part, le SMAER accueille la décision avec une pointe de sarcasme. "La lecture de la décision concernant la télétransmission permet de comprendre pourquoi les seules institutions dans lesquelles les français ont encore confiance sont la gendarmerie et l’armée... Le combat continue !" lache-t-il dans un communiqué.