Mediator : la justice valide définitivement la responsabilité civile de Servier

La Cour de cassation a pour la première fois validé la responsabilité civile et condamné les laboratoires Servier, fabricant du Mediator, pour avoir laissé sur le marché un médicament qui "présentait un défaut" en raison de "l’absence d’information" sur ses risques. Pour les magistrats de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire, les laboratoires Servier ne pouvaient "invoquer un risque de développement pour s’exonérer de leur responsabilité" au titre du caractère défectueux du médicament.

Dans sa décision rendue mercredi, la Cour estime que "l’état des connaissances scientifiques ne permettait pas d’ignorer les risques d’HTAP et de valvulopathies induits par le benfluorex", entre 2006 et 2009, période au cours de laquelle il avait été consommé par une malade. "Au regard des données scientifiques de l’époque et du rapport bénéfice-risque qui en était attendu, ce médicament n’offrait pas la sécurité à laquelle elle pouvait légitimement s’attendre compte tenu notamment de l’absence d’information figurant sur la notice", estime la Cour de cassation.

"Dans la mesure où elle était sérieusement documentée, la seule suspicion de ces risques obligeait le laboratoire producteur à en informer les patients et les professionnels de santé", ajoute-t-elle. Or, notent les magistrats, jusqu’en 2009, date du retrait du Mediator, les informations sur les effets indésirables ne faisaient pas mention des risques d’apparition d’une HTAP et d’une valvulopathie.

L'avocate de la malade, Me Martine Verdier s'est félicitée de cette décision. Elle salue un "arrêt de principe qui confirme la défectuosité du Mediator et scelle définitivement la responsabilité de Servier". En rejetant le pourvoi des laboratoires, la Cour de cassation confirme la condamnation de Servier à indemniser cette femme à hauteur de 7 650 euros - elle en demandait plus de 40 000 -, décidée en première instance à Nanterre en octobre 2015, puis en appel à Versailles en avril 2016.

Cette affaire a par ailleurs connu fin août l'épilogue d'un long feuilleton judiciaire au pénal avec le renvoi devant le tribunal correctionnel des laboratoires Servier et de l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). Au total, 11 personnes morales et 14 personnes physiques seront jugées.