Pour la Cour de cassation, un professionnel de santé doit connaître lui-même les règles de cotation

Un professionnel de santé ne doit pas attendre de renseignements juridiques de la caisse d’assurance-maladie quant aux règles de cotation de ses actes. Cette dernière, selon la Cour de cassation, n’a pas à prendre l’initiative de l’informer sur les règles de tarification ou de cotation applicables à ses actes, y compris lorsqu’elle aurait décelé des anomalies.

Un kinésithérapeute avait obtenu la condamnation de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) parce qu’elle n’avait pas répondu à de nombreuses demandes d’accord préalables concernant plusieurs patients, ce que le professionnel avait pris pour un accord tacite. Ces demandes contenaient des irrégularités, des cumuls de cotations interdits, et le kiné reprochait à la caisse de l’avoir laissé persévérer dans l’erreur avant de finalement lui demander la restitution de prises en charges indues.

Effectivement, avait jugé dans un premier temps une cour d’appel, si la caisse avait répondu aux demandes et l’avait informé en temps utile des anomalies constatées, le professionnel aurait immédiatement modifié sa pratique, ce qu’il a fait dès qu’il a été avisé de ses erreurs. Non, la CPAM n’a pas à renseigner les professionnels de santé sur les règles de tarification ou de facturation qu’ils doivent connaître, avait répliqué l’organisme de Sécurité sociale. Une réponse que la Cour de cassation a adoptée en annulant la condamnation de la caisse.