Un professionnel de santé ne doit pas attendre de renseignements juridiques de la caisse d’assurance-maladie quant aux règles de cotation de ses actes. Cette dernière, selon la Cour de cassation, n’a pas à prendre l’initiative de l’informer sur les règles de tarification ou de cotation applicables à ses actes, y compris lorsqu’elle aurait décelé des anomalies.
Un kinésithérapeute avait obtenu la condamnation de la caisse primaire d'assurance-maladie (CPAM) parce qu’elle n’avait pas répondu à de nombreuses demandes d’accord préalables concernant plusieurs patients, ce que le professionnel avait pris pour un accord tacite. Ces demandes contenaient des irrégularités, des cumuls de cotations interdits, et le kiné reprochait à la caisse de l’avoir laissé persévérer dans l’erreur avant de finalement lui demander la restitution de prises en charges indues.
Effectivement, avait jugé dans un premier temps une cour d’appel, si la caisse avait répondu aux demandes et l’avait informé en temps utile des anomalies constatées, le professionnel aurait immédiatement modifié sa pratique, ce qu’il a fait dès qu’il a été avisé de ses erreurs. Non, la CPAM n’a pas à renseigner les professionnels de santé sur les règles de tarification ou de facturation qu’ils doivent connaître, avait répliqué l’organisme de Sécurité sociale. Une réponse que la Cour de cassation a adoptée en annulant la condamnation de la caisse.
Un cabinet éphémère face au désert médical : dans la Nièvre, la solidarité tourne à plein régime
Les infirmiers formés peuvent désormais rédiger des certificats de décès sur tout le territoire
Taxe lapin de 5 euros, spés et kinés en accès direct, psychologues à 50 euros : les mesures chocs de Gabriel Attal
Accusé de délivrer trop d’arrêts de travail, un généraliste de Dunkerque en grève de la faim