La justice administrative, saisie par deux laboratoires pharmaceutiques, a ordonné vendredi à la Haute Autorité de santé (HAS) de leur communiquer les noms de ses agents ayant instruit les dossiers de réévaluation de deux de leurs médicaments, déremboursés ultérieurement. La HAS dispose d'un mois pour communiquer aux laboratoires l'identité de ses agents dans ces dossiers, selon la décision du tribunal administratif de Montreuil.
Entre 2012 et 2014, la commission de la transparence de la HAS avait rendu des avis de déremboursement par la sécurité sociale de deux médicaments anti-arthrosiques, l'un du laboratoire français Genevrier et l'autre du laboratoire italien Rottapharm, concluant à un service médical rendu insuffisant. Ces avis avaient été suivis par le ministère de la Santé. Les deux fabricants avaient alors réclamé à la HAS non seulement la retranscription des débats de la commission, mais aussi le relevé nominatif des votes de ses membres et l'identité des chefs de projet ayant instruit au préalable ces dossiers. Jusqu'à présent la HAS refusait de divulguer l'identité de ses chefs de projet. Le tribunal administratif de Montreuil a cependant estimé que la publication des noms des agents de la HAS "permettait de contribuer à l'objectif d'éviter tous conflits d'intérêts".
La HAS avait également refusé de donner aux laboratoires le relevé nominatif des votes, car elle n'émet pas ce genre de document, qu'aucune disposition réglementaire ou législative ne lui impose explicitement. Sans se prononcer sur la légalité de l'absence d'un tel document, le tribunal administratif a rejeté cette demande des laboratoires. Il s'est contenté de rappeler que les administrations ne peuvent communiquer que les documents existants en leur possession et qu'elles ne sont pas tenues "à établir des documents sur demande".
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