La Cour des comptes épingle la PDS

Dix ans après l’obtention du volontariat de garde, la Cour des comptes porte un jugement sévère sur toutes les réorganisations successives de la PDS depuis lors. Si pour l’heure, elle ne va pas jusqu’à remettre en cause les principes du volontariat, les généralistes auraient intérêt à suivre attentivement les suites de ce rapport très critique.

Les sages de la Cambon s’étranglent au vu du triplement du budget de la PDS en dix ans pour atteindre désormais près de 700 millions d’euros chaque année. « L’examen, cette année, de la réforme de permanence des soins ambulatoires instaurée il y a dix ans montre qu’une augmentation des dépenses n’est en rien garante d’un meilleur service pour la population », glisse Didier Migaud, président de la Cour des comptes. La Cour critique la hausse des tarifs des astreintes et un coût de revient à l’acte très élevé compte tenu d’une activité parfois réduite. Exemple cité : le prix de dix actes (deux consultations et huit visites) réalisés en 2009 dans le secteur du Grand Lucé (Sarthe) pour lesquels l’Assurance Maladie a dépensé plus de 3 700 euros chacune.

En plus de se révéler « exagérément coûteuse », la réorganisation de la PDS ne fonctionne pas bien, selon les sages. A commencer par la régulation : 40% des actes médicaux réalisés pendant les périodes de permanence de soins y échappent, selon le rapport. Au passage, celui-ci épingle SOS médecins, dont les membres interviendraient en vertu de règles « non conformes aux recommandations de la Haute Autorité de santé » et qui sont accusés d’avoir un effet inflationniste sur la PDS : leur présence « semble se traduire par un net surcoût en termes de dépenses directes ».

Au-delà, le rapport 2013 de la Cour des Comptes s’alarme de la baisse constatée du nombre de généralistes volontaires (autour de 47 % selon elle) qui a fait apparaître des zones « blanches » sans PDS et plaide pour une réduction du nombre de secteurs. L’ordonnance de la Cour propose aussi de renforcer le rôle des Agences régionales de santé (ARS) en leur confiant la responsabilité générale de l'organisation des gardes de tous les professionnels de santé. « La procédure de réquisition des praticiens par les préfets est très rarement utilisée », lit-on dans le rapport qui propose, pour y remédier, de transférer ce pouvoir du préfet au directeur de l’ARS. Sur le financement, les sages suggèrent la création d’enveloppes régionales fermées regroupant l’ensemble des dépenses.