Réforme de l'assiette sociale des indépendants : toujours 96 % des médecins de secteur 2 perdants ?

Adoptée avec le recours au 49.3, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 comporte bien une réforme des assiettes des cotisations sociales des travailleurs indépendants qui aura un impact sur une partie des médecins libéraux. Cette évolution prévoit une révision des assiettes des cotisations/contributions des indépendants, censée renforcer l'équité des prélèvements sociaux avec les salariés et renforcer leurs droits à la retraite.  

Le nouveau calcul basé sur une assiette unique et simplifiée à partir d'un revenu « superbrut » – auquel serait appliqué un abattement de 26 %, avec plafond et plancher – risque d'impacter négativement 96 % des spécialistes de secteur 2, selon les calculs de la profession confirmés par l'Unapl. Cette mauvaise nouvelle est confirmée par le Dr Patrick Gasser, président d'Avenir Spé, joint par Le Quotidien. « Les prélèvements supplémentaires pourraient aller jusqu'à 3 000 euros par an », ajoute-t-il.

Lors du 31^e congrès de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL), qui vient de se tenir à Paris, son président, Michel Picon, a réaffirmé son soutien de principe à la réforme de l'assiette des cotisations, favorable à la très grande partie des indépendants. Cette « mesure d'équité contributive entre les indépendants et les salariés » est considérée comme « une victoire », y compris pour la retraite des libéraux. Seul bémol de taille : l'organisation regrette elle aussi que ce mécanisme laisse sur le carreau environ 5 % des libéraux qui verront leur cotisation… augmenter, dont les praticiens de secteur 2. « Ce n'était pas notre volonté au départ. Nous ne voulions aucun perdant », avance Laurent Boulangeat, président de la commission retraite et prévoyance de l'Unapl.

Travaux d'ajustement en janvier

Lors du congrès de l'Unapl, Laurent Boulangeat a donc demandé si les caisses de retraite – la Carmf pour les médecins – allaient pouvoir compenser ce surcoût pour les libéraux pénalisés. En guise de réponse, la ministre déléguée chargée des PME, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, Olivia Grégoire, a rappelé que la réforme entrerait en vigueur en 2026 (sur les revenus N-1). « Cela nous laisse un peu de temps pour continuer la réforme », affirme-t-elle, annonçant que des travaux complémentaires reprendraient dès janvier sur ce sujet des 5 % de libéraux « perdants ».

En pleine négociation conventionnelle, le Dr Patrick Gasser ne cache pas son intention de « prendre en considération cet élément » dans les discussions avec l'Assurance-maladie. Le gastro-entérologue de Nantes prévient : « On ne va pas tout le temps pénaliser les médecins de secteur 2. »