Disposer d'un logiciel d'aide à la prescription (LAP) certifié par la Haute autorité de santé (HAS) et compatible DMP est un item obligatoire à remplir pour les médecins s'ils veulent toucher le forfait structure. Cette certification est valable trois ans et renouvelable. Or, certains logiciels utilisés par les médecins qui devaient renouveler leur certification en 2020 « comme AlmaPro ou neuf autres logiciels, ne pouvaient pas le faire et risquaient de perdre leur certification cette année », assure la FMF.
« Les médecins qui l'utilisaient risquaient de perdre leur forfait structure », alerte le Dr Richard Talbot, chargé de mission auprès du syndicat. Ce ne sera heureusement pas le cas, à la faveur d'un décret publié cet été.
Un nouveau cahier des charges à venir
Cette situation est liée à une décision du Conseil d'État d'abroger en 2018 l’obligation de certification HAS des LAP – considérés en droit comme des dispositifs médicaux devant bénéficier du label CE et non d'une certification. Malgré cela, la CNAM considère que cette obligation demeure pour être éligible au forfait structure, avec un nouveau cahier des charges établi par la HAS.
En attendant ce nouveau cahier des charges, un décret du 25 août indique donc que « les décisions de certification de logiciel d'aide à la prescription médicale délivrées sur la base de la procédure et des référentiels de la Haute Autorité de santé en vigueur avant le 12 juillet 2018 restent applicables jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la publication des nouveaux référentiels, et au plus tard, jusqu'au 1er octobre 2021 », peut-on lire. « Cette prolongation est une bonne chose. Mais un an c'est court. Le ministère doit accélérer un peu », presse le Dr Talbot.
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