Indemnisation, pas conciliation

- Entre le 1 ^er mai 2007 et le 30 avril 2008, 3 579 demandes ont été déposées auprès de la CNAMED (Commission nationale des accidents médicaux), très massivement en vue d’obtenir une indemnisation (3 534) ; 45 demandes seulement de conciliation ont été enregistrées

- Au cours de cette même année, 4 235 demandes ont franchi la première étape (le différentiel s’explique par le « stock » de demandes formulées l’année précédente). Autrement dit, plus des trois-quarts (3 273) ont conduit à une demande d’expertise au fond, le restant des demandes (962) s’étant conclu négativement. Seuls les préjudices d’une certaine importance imposent le recours à une expertise.

- Parmi ces refus, plus de la moitié sont motivés par le critère de gravité non rempli du préjudice (qui est évaluée par la CRCI, la Commission régionale de conciliation et d’indemnisation). Vient ensuite comme motif de refus la date des faits, qui ne doit pas être antérieure à la loi.

- Après expertise au fond, les avis sont pour moitié positifs et pour autre moitié négatifs.