Pour les plus jeunes
Vers la fin de la liberté d’installation : l’offre de formation et de soin sont dorénavant sous autorité des ARS (Art 1) dans le cadre du schéma régional de santé (Art 38). La liberté d’installation est garantie (Art 38) mais la liberté de conventionnement est sous autorité des ARS (Art L1434-4). Libres de s’installer en « Secteur III » !?
Pour les praticiens hospitaliers (PH)
Ceux nés avant le 1er juillet 1951 pourront travailler 60 mois après le départ en retraite. Pour les autres, cette durée sera diminuée (Art 34 ter).
La limite d’âge dans la fonction publique est dorénavant de 72 ans, jusqu’au 31 décembre 2022. (Art 34 quater). L’activité des PH sera regroupée dans le cadre de groupement hospitalier de territoire (Art 27)
Pour les PH avec secteur libéral statutaire :
- Dans tous les établissements publics hospitaliers, ESPIC ou privés habilités : il ne peut y avoir aucun dépassement d’honoraire.
- Les PH doivent être conventionnés (SI, SII) [Art 34 bis].
- Une clause de non-concurrence stipule que le PH avec secteur libéral s’engage à ne pas s’installer en libéral dans un rayon de 3 à 10 km, dans les 6 à 24 mois suivant son départ ! En cas de non-respect, il devra : 30 % du montant de ses honoraires libéraux durant le temps de non-respect de la clause de non-concurrence (non applicable Paris, Lyon et Marseille) [Art 34 bis].
- Le tiers-payant (voir infra) s’applique pour leurs actes.
Pour les médecins libéraux
C’est le schéma régional (Art 38) qui définit l’offre territoriale de santé et son renouvellement conventionnel (Art L1434-4) avec adaptation de la convention au niveau régional (Art 41).
Les regroupements et les nouvelles associations sont sous autorités des ARS (Art 1), le conventionnement dépend de son bon vouloir (Art 41).
Le tiers payant (TP), connaît une montée en puissance :
- Tiers-payant facultatif pour les patients en ALD et maternité à partir du 1er juillet 2016, obligatoire à partir du 31 décembre 2016. À partir du 1er janvier 2017, tiers-payant facultatif par flux unique (caisse et complémentaires) pour tous les patients, obligatoire à partir du 30 novembre 2017 (Art 18). La sécurité sociale peut récupérer tous les indus sur les montants du tiers-payant sauf votre refus (pour le moment !) [Art 18].
Dans les établissements « privés associés » (ils n’ont que la PDES en tarif opposable), les dépassements sont autorisés pour le reste des activités. (Art 26).
Pour les établissements privés « habilités », il ne peut plus y avoir de dépassement pour toutes les activités.
Pour nous en tant que citoyen
L’état passe d’évaluateur à acteur. Il est dorénavant responsable du système de santé (Art 1). Cette nationalisation du système de santé aura pour conséquence un nouvel encadrement des libertés des usagers des soins : carte sanitaire, mise en place de parcours de santé inféodés aux objectifs du projet régional de santé autour des contrats territoriaux de santé passés entre l’ARS et les professionnels et les pactes de territoire santé (Art 12-12 Bis).
La confirmation d’un « droit à la santé » légitimise l’accès à notre système pour tous y compris des non cotisants étrangers (Art 1).
L’arrivée des organismes complémentaires dans la définition de la stratégie nationale de santé et dans le tiers-payant pose la question d’une privatisation insidieuse de nos systèmes d’assurance-maladie (Art 1, 18). La volonté d’indemniser les conséquences financières de la maladie et de l’accident (Art 1) inquiète les économistes sur la capacité de notre système à contrôler ses dépenses.
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