Activité libérale : un nouveau guichet électronique obligatoire

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Publié le 13/01/2023
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Le 1 er janvier 2023 marque la fin de plusieurs guichets permettant les formalités relatives à la création, modification ou cessation d’une activité libérale. Ils sont remplacés par un guichet unique électronique. Détails des modalités de cette nouvelle plateforme.

Crédit photo : Garo/Phanie

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités relatives à la création d’une activité libérale, de sa modification ou de sa cessation doivent se faire via le nouveau guichet unique électronique. Exit le guichet CFE ou le guichet « offre simplifiée » de l’Urssaf et le guichet Infogreffe pour les sociétés de médecins.

Qui est concerné ?

Tout médecin, ou étudiant en médecine, débutant une activité libérale après le 31 décembre 2022 est concerné, y compris les remplaçants débutants qui feraient le choix malheureux du Régime Simplifié des Professions Médicales (RSPM, voir QdM 9946 du 10/06/22). De même tout médecin libéral modifiant son adresse professionnelle d’exercice, sous quelque forme que ce soit, l’est aussi après le 31 décembre 2022 : simple modification d’adresse par déménagement pour un médecin installé (collaborateur inclus), passage du statut de remplaçant à celui de collaborateur libéral, ou à celui d’installé, passage du statut d’entrepreneur individuel (EI) à celui de société d’exercice libéral, reprise d’un cabinet par succession, ouverture d’un deuxième cabinet, etc. Et enfin, tout médecin libéral cessant son activité libérale à l’occasion de sa prise de retraite après le 31 décembre 2022, incluant ceux qui la reprendront sous une forme ou sous une autre via le cumul emploi-retraite. La seule exception : ne sont pas concernés les médecins libéraux européens, travailleurs détachés, bénéficiant de l’inscription sur la liste de « libre prestation de services » du Conseil national de l’Ordre des médecins, et travaillant ainsi en libéral en France.

Recours obligatoire au guichet électronique

Ce guichet unique est géré par l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) à l’adresse https://procedures.inpi.fr ou via le site www.formalites.entreprises.gouv.fr. Il propose un formulaire en ligne « dynamique » qui s’adapte en fonction des informations saisies, indique les pièces justificatives à fournir, sous forme exclusivement numérisée. Une fois le dossier électronique complet réalisé par le déclarant, le guichet unique transmet toutes les informations et pièces à chacun des organismes destinataires des formalités requises par la législation : Urssaf, Sécurité sociale, Carmf, Ordre des médecins, et bien entendu service des impôts des entreprises (SIE), greffe des tribunaux de commerce pour les sociétés d’exercice, etc. Précision : dès lors que le dossier dématérialisé est régulier et complet, son dépôt auprès du guichet unique vaut déclaration auprès de tous les organismes destinataires légaux, le guichet unique délivrant un accusé réception de la formalité ainsi réalisée.

Informations bloquantes

Résultat d’une longue démarche de dématérialisation engagée depuis plusieurs décennies, et s’agissant de la profession réglementée de médecin, ce guichet unique exige le numéro de répertoire partagé des professionnels de santé (RPPS) du déclarant comme information bloquante essentielle parmi d’autres. Mise en garde : tant que l’ensemble des informations et pièces justificatives relatives à la formalité n’a pas été fourni, la formalité est considérée comme incomplète et l’envoi du dossier aux organismes destinataires est bloqué par le guichet unique. En pratique, cette situation – déjà fréquente avant l’instauration de ce guichet unique au 1er janvier 2023 comme interface supplémentaire et obligatoire entre le déclarant et ses organismes destinataires – provoquera encore plus de retards et d’erreurs d’affiliation ou de modifications de situation qu’avant ! Avec toutes les conséquences en termes de sur-cotisations sociales indûment payées et/ou de droits non ouverts selon notre longue expérience. Mais pas seulement : en effet, lorsqu’une autorisation ordinale est notamment requise pour l’exercice des nouvelles modalités de la profession (passage en société d’exercice avec inscription de la société au tableau ordinal, association temporaire, contrat de collaboration libérale, etc.), le passage obligatoire par le guichet unique provoquera des ralentissements dommageables en pratique car une fois le dossier complet reçu, les organismes destinataires (l’Ordre départemental par exemple) doivent accuser réception de la complétude du dossier au guichet unique, qui lui-même doit transmettre cet accusé de réception au déclarant, accompagné de toute précision sur les délais de traitement dudit dossier par les organismes destinataires. Tandis que si le dossier est incomplet, un délai de 15 jours s’ouvre (renouvelable une fois) pendant lequel le déclarant doit faire aboutir la complétude de son dossier.

Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.com

Pascal Lamperti

Source : Le Quotidien du médecin