Sauf à en avoir déjà bénéficié dans les trois années précédentes, de date à date, tous les médecins libéraux secteur 1, 2 ou hors convention, remplaçants et collaborateurs inclus, sont concernés. À l’exception des remplaçants (étudiants ou médecins) ayant opté par erreur de gestion (cf. QdM n° 9946) pour le RSPM, le régime simplifié des professions médicales.
Portée et durée de l’exonération
L’exonération s’applique aux seules cotisations Urssaf d’allocations familiales, d’assurance maladie/maternité/paternité, d’IJ/AM et Carmf pour les régimes de base et invalidité-décès. Vos autres cotisations et/ou contributions sociales restent dues : CSG-CRDS, cotisations Carmf des régimes complémentaire et ASV, contribution à la formation professionnelle (CFP), contribution aux unions régionales (CURPS) sauf pour les médecins remplaçants. L’exonération porte sur une durée de 12 mois, de date à date à compter de votre affiliation à l’Urssaf sans qu’il en résulte la moindre perte de vos droits aux prestations. Elle concerne les cotisations définitivement dues une fois votre premier revenu imposable libéral connu (BNC : bénéfice non commercial de la première année de création ou de reprise). Avec deux seuils d’application : ● l’exonération est totale si votre BNC est inférieur ou égal à 30 852 € pour 2022 (soit 75 % du PASS), soit un montant de recettes brutes libérales annuelles déclarées en régime fiscal Micro-BNC de 46 745 € maximum ; ● entre 30 852 € et 41 136 € de BNC, l’exonération est partielle et rapidement dégressive, pour devenir nulle au-delà de 41 136 € de BNC (soit au-delà de 62 327 € de recettes brutes en régime fiscal Micro-BNC).
Deux exemples concrets
1/ Âgé de moins de 38 ans, vous avez débuté votre activité libérale de médecin remplaçant le 2 janvier 2022, et vos recettes brutes 2022 se monteront à 45 500 € (rétrocession d’honoraires). Votre revenu libéral imposable (BNC) en régime Micro-BNC sera de 30 030 € à déclarer au printemps 2023. L’authentique cadeau de l’ACRE se montera alors à près de 3 000 € de cotisations sociales exonérées sans la moindre perte de droits aux prestations de toute nature, tandis que vos cotisations réellement dues une année plus tard sur votre BNC 2022 se monteront au total à 3 900 €. En comparaison, si vous aviez fait le choix malheureux du régime social RSPM — comme de nombreux médecins remplaçants débutants —, vos cotisations sociales réellement dues et payées en temps réel se seraient montées à 8 252 € (+112 %), sans aucun cadeau.
2/ Même exemple mais votre BNC 2022 est de 35 000 €, soit 53 030 € de recettes brutes annuelles. Toutes vos cotisations sociales concernées par l’ACRE n’auront pas été appelées par l’Urssaf et la Carmf en 2022, et dès l’été 2023, une fois votre BNC 2022 connu par elles, votre cadeau « ACRE » sera rétroactivement et dégressivement porté de 100 % à 40,33 % des cotisations exonérées, soit un cadeau tout de même de l’ordre de 1 330 €. Si bien qu’il vous restera 6 550 € de cotisations sociales définitives à payer aux caisses sans la moindre pénalité de retard dès août 2023. Nota : en régime RSPM, la note totale aurait été de 9 780 € (+49 %).
En cas de début d’activité en cours d’année
Les montants plancher et plafond indiqués ci-dessus sont alors à réduire au prorata de la durée officielle d’activité libérale durant l’année 2022. Le reliquat de la période d’exonération totale de 12 mois est alors reporté à l’année suivante (2023). Et comme les deux exercices successifs sont à considérer séparément vis-à-vis du respect de leurs plafonds respectifs, cela peut induire certaines distorsions en défaveur du débutant s’il ne sait pas comment procéder à son avantage. Nous consulter si besoin car c’est aussi contre-intuitif.
Deux cas particuliers
Dans les deux situations qui suivent, nous conseillons une simulation chiffrée des avantages et inconvénients des décisions de gestion à prendre en amont du début d’activité libérale car chaque cas est particulier et multifactoriel. 1/ L’installé débutant secteur II hors OPTAM (ou OPTAM-CO) : l’ACRE peut peser de manière vraiment sensible selon sa date de création et son régime fiscal. 2/ L’étudiant ou le médecin remplaçant débutant une activité modeste (moins de 19 000 € de recettes annuelles) peut opter pour une dispense totale de cotisations Carmf (hors RSPM) et il devra décider s’il a avantage ou non à y recourir, les enjeux en termes de prévoyance étant très sensibles.
Une exonération renouvelable sous conditions strictes - L’ACRE s’applique à toutes les créations successives d’activités libérales, et non seulement à la primo création, à la condition que les créations successives soient espacées de plus de trois années civiles pleines. Ainsi qu’aux reprises d’activité, si espacées d’au moins une année civile entière après cessation. Mais attention, elle est également retirée si la nouvelle activité libérale crée ne se maintient pas pendant au moins deux années consécutives pleines. Les dispositions décrites ici ne concernent que la métropole, d’autres dispositifs plus avantageux s’appliquant en DROM.
Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.com
(*) Une autre exonération notable et automatique est celle accordée par la Carmf en régime complémentaire aux seuls médecins débutants de moins de 40 ans pendant leurs deux premiers exercices civils, hors choix malheureux du RSPM.
Exergue : Dans certains cas, il faudra conserver l'imposition sur le revenu, dans d'autres opter pour l'IS et dans d'autres encore envisager un passage en SEL
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