Neuf cas pratiques

Cas n°1 :Votre secrétaire était employée sur la base du coefficient 203, en tant que « Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique ».

Bonne nouvelle, les changements ne seront que sémantiques. Désormais, elle doit être désignée en tant que « Standardiste et/ou accueil réception » sur sa fiche de paye. Et ce, à compter idéalement du bulletin de février. Néanmoins, comme il ne s’agit que d’une petite modification de terminologie, rien de bien grave si vous avez un bulletin de retard.

Cas n°2 :Votre secrétaire était employée sur la base du coefficient 203, en tant que « Dactylo, standardiste et/ou accueil réception avec ou sans participation à un travail technique ». Mais estimant qu’elle participe également à l’accueil, à la création et au suivi du dossier patient, elle revendique le poste nouvellement créé au libellé 2a, à savoir celui de « Secrétaire réceptionniste et accueil avec création et suivi d’un dossier patient » (coefficient 204).

Il ne suffit pas d’assumer une tâche pour en revendiquer le titre dans la grille et le salaire afférent : il faut aussi pouvoir en justifier en termes de diplômes. Pour se faire, deux solutions : soit avoir suivi la formation correspondante (dans notre cas, les 35 heures de formation « créer et suivre un dossier médical » dispensées dans le cadre de l’option santé), soit avoir validé, par l’obtention de la VAE de Secrétaire Médicale, les acquis de son expérience. Ce n’est qu’à ce moment là qu’une secrétaire pourra se prévaloir d’une évolution au sein de la grille des salaires.

Cas n°3 : Votre secrétaire était employée sur la base du coefficient 204, à savoir « Secrétaire - réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie ».

Dans un tel cas, votre feuille de paye de février aurait du être modifiée sur deux points : d’une part, l’intitulé du poste a changé pour devenir «Secrétaire - réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus traitement de saisie informatique », entérinant ainsi la fin de la sténo et l’arrivée de l’informatique ! Mais surtout, il aurait fallu faire passer le coefficient de votre employée de 204 à 205. Autrement dit, le salaire minimum de votre secrétaire est désormais égal, pour 151,67 heures mensuelles, à : coefficient x valeur du point = 205 x 6,88 = 1 410,40 euros bruts... hors primes (d’ancienneté ou autre). Si, comme beaucoup de médecins employeurs, vous avez été pris de court par la publication fin février du décret au Journal Officiel, pas de panique : il vous suffira d’opérer une régularisation sur le bulletin de mars. Autrement dit, le bulletin de mars devra rémunérer votre employée sur le nouveau barème en vigueur et également lui verser le petit supplément de salaire lié au changement de barème que vous avez omis de verser en février.

Cas n°4 : Votre secrétaire était payée sur le coefficient 205, en tant que « Secrétaire - réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus dactylographie effectuant en plus, l’une ou les activités suivantes : participation à un travail technique, pratique de la sténographie, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses. »

De même que dans le cas précédent, sa feuille de salaire devra subir un double lifting. D’une part, l’intitulé de son poste change pour devenir «Secrétaire - réceptionniste et notamment accueil, plus standard, plus traitement de saisie informatique », complété par l’une ou les activités qu’elle exerce en sus (participe à un travail technique, et/ou à la tenue de caisse et/ou des livres de recettes-dépenses). D’autre part, son coefficient gagne un point et passe à 206, soit un salaire minimum désormais égal, pour 151,67 heures mensuelles, à : coefficient x valeur du point = 206 x 6,88 = 1 417,28 euros bruts... hors primes (d’ancienneté ou autre).

Mais attention : si votre secrétaire a, outre les fonctions précédentes, aussi la charge de l’établissement et du contrôle des dossiers de remboursements (et qu’elle a suivi les 35 h de formation « établir et contrôler les dossiers de remboursement » ou obtenu sa VAE), elle atteint alors le coefficient 207 (et le salaire minimal de 1 424,16 euros bruts pour 151,67 h) et son bulletin de salaire doit porter l’intitulé de poste « 3b - Secrétaire-réceptionniste et accueil avec création et suivi d’un dossier patient, tenue de caisse et des livres de recettes-dépenses et établissement et contrôle des dossiers de remboursements. »

Comme dans le cas précédent, les changements auraient du intervenir dès le bulletin de février. Prévoyez donc un rattrapage en mars au besoin.

Cas n°5 : Votre secrétaire médicale diplômée était payée sur la base du coefficient 209.

A priori, rien ne change, que ce soit en terme d’intitulé ou de salaire... sauf si, dans la pratique, votre employée participe à la création et au suivi du dossier patient, à l’établissement et au contrôle des dossiers de remboursement et à l’application d’une procédure qualité (et qu’elle est diplômée pour le faire ou a obtenu sa VAE). Dès lors, elle peut prétendre au coefficient 210, assorti d’un salaire minimum légal de 1444,80 euros bruts pour 151,67 heures mensuelles et au titre de « Secrétaire médicale avec création et suivi d’un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d’une procédure qualité ». Et ce, depuis son bulletin de paye de février 2011.

Cas n°6 : Votre secrétaire médicale assure la comptabilité générale et était de ce fait rémunérée sur la base du coefficient 214.

Désormais, il vous faut payer votre secrétaire médicale sur la base du coefficient 215 (salaire minimum légal de 1 479,20 eurosbruts pour 151,67 heures mensuelles). Un changement qui aurait du intervenir dès la feuille de paye de février et qu’il faudra donc souvent régulariser en mars.

Attention : dans la pratique, votre super-secrétaire va peut-être bien au-delà des tâches précédentes ! Si elle peut revendiquer la fonction de « Secrétaire médicale avec création et suivi d’un dossier patient, établissement et contrôle des dossiers de remboursement et application d’une procédure qualité et identification des mesures d’hygiène et de sécurité applicables dans une entreprise de santé avec en plus comptabilité générale » et justifie des diplômes correspondants (ou d’une VAE), elle doit désormais être désignée par ce nouveau libellé et être gratifiée d’un coefficient 216.

Cas n°7 : Vous envisagez d’embaucher dans les semaines à venir une secrétaire-réceptionniste ?

C’est bien entendu à la nouvelle grille que vous devrez vous reporter pour établir son contrat de travail et ses futurs bulletins de salaire.

Cas n°8 : Vous êtes médecin employeur adhérant d’un des syndicats signataires

Pour vous, l’avenant n°54 s’appliquait au 1er juillet 2010, sans attendre la parution au Journal officiel. Si vous avez omis de faire les changements nécessaires, prévoyez une soirée et une bonne machine à calculer pour opérer les rattrapages nécessaires !

Cas n°9 : Vous êtes médecin employeur dans un cabinet de stomatologie.

Les assistant(e)s des cabinets de stomatologie voient leur coefficient progresser de 2 points et passer à 215 contre 213 précédemment.

Dossier réalisé en collaboration avec le Dr Jean-Louis Caron, Secrétaire Général du SML, représentant de ce syndicat à la Convention Collective du Personnel des Cabinets Médicaux.