En tant qu’employeur, vous êtes tenu d’accorder au salarié tiré au sort pour être citoyen assesseur devant les tribunaux correctionnels (une fonction créée par la loi du 10 août 2011 sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs) le temps nécessaire pour exercer cette fonction, soit en principe dix jours par an. Ce délai peut toutefois se prolonger au-delà, jusqu’à l’issue du délibéré, si l’affaire le nécessite.
Ces dispositions s’appliquent à titre expérimental à compter du 1er janvier 2012 dans au moins deux cours d’appel et jusqu’au 1er janvier 2014 dans au plus dix cours d’appel. Rappelons que, comme les jurés des cours d’assises, les citoyens assesseurs sont tirés au sort chaque année à partir des listes électorales. L’exercice de ces fonctions constitue un devoir civique : ne pas se présenter, sans motif légitime, à l’audience à laquelle elle doit participer est puni d’une amende de 3 750 euros. A noter que la loi ne prévoit pas le maintien du salaire pendant l’absence du citoyen assesseur. Elle renvoie à un décret le soin de fixer les modalités de leur indemnisation.
Loi 2011-939 du 10 août 2011 (JO 11 p. 13744)
Smic : pas de hausse au 1er octobre
Il n’y aura pas de hausse du Smic au 1er octobre. En effet, l’indice des prix à la consommation hors tabac des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé n’a progressé que de 1,99 % depuis le 1er janvier 2011.
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