Si, au 1er janvier 2010, la valeur de votre patrimoine était supérieure à 790 000 euros , vous devez rédiger votre déclaration d’impôt de solidarité sur la fortune. En règle générale, le patrimoine professionnel est exonéré et n’entre pas dans la base de calcul de l’ISF. Mais dans certaines situations, la distinction entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel n’est pas évidente. Le Quotidien répond aux principales questions que vous vous posez
• Quel est le patrimoine professionnel exonéré ?
Pour qu’il y ait exonération, il faut tout d’abord que votre activité soit une activité professionnelle exercée à titre principal.
Peuvent être exonérées également les activités similaires, connexes ou complémentaires de l’activité principale. Mais si vous êtes médecin et si vous donnez en location meublée un appartement, la valeur de cet appartement ne sera pas exonérée.
Les conditions d’activité professionnelle à titre principal s’apprécient distinctement pour chaque membre du foyer fiscal. Le patrimoine professionnel exonéré est constitué par tous les biens, corporels ou incorporels, nécessaires à l’exercice de votre profession : clientèle, matériel, mobilier, parts de société civile de moyens, droit au bail, local, etc. Les biens ayant un usage exclusivement privé ne peuvent entrer dans le patrimoine professionnel.
• Les parts de clinique sont-elles exonérées ?
Oui, mais uniquement celles qui sont indispensables pour exercer dans l’établissement. Les autres sont considérées, selon le texte de l’administration, comme un « simple placement financier » et entrent donc dans la base de calcul de l’impôt de solidarité. La règle en matière d’ISF est donc plus restrictive qu’en matière d’impôt sur le revenu. La preuve du caractère obligatoire de la détention de parts peut être apportée par les statuts de la clinique, par votre contrat avec cet établissement ou, à défaut, par tout autre moyen, comme une attestation du dirigeant de la clinique.
• Et mon compte bancaire professionnel ?
Les liquidités et les placements financiers du ou des comptes bancaires professionnels sont exonérés dans la mesure où ils ne dépassent pas les besoins normaux de trésorerie de l’entreprise. Et c’est à vous à déterminer, en fonction de votre situation, ce montant qui pourra être vérifié par l’administration au cas par cas. A titre d’exemple, on peut estimer que les besoins de votre cabinet représentent deux à trois mois de dépenses professionnelles. Evitez par conséquent de verser toutes vos économies sur votre compte professionnel, ça ne servirait à rien…
• Je détiens mon local par l’intermédiaire d’une SCI
Si vous exercez seul dans ce local, l’administration considère qu’il est professionnel à concurrence du pourcentage de vos parts dans le capital de la SCI. Si, par exemple, vous détenez 75 % des parts de la société civile immobilière, ces parts seront professionnelles à hauteur de 75 % (et donc exonérées d’ISF) et privées pour le reste. Et si votre conjoint détient les 25 % restant, la totalité de la valeur de la SCI sera exonérée.
• Je suis en SEL et mon local est en SCI
La fraction de la valeur du local exonérée est égale au pourcentage de parts détenues dans la SEL, dans la limite du pourcentage de parts détenues dans la SCI. Prenons quelques exemples, pour un local d’une valeur de 100 000 euros.
- vous détenez 40 % de la SEL et 25 % de la SCI : vos parts de SCI sont totalement exonérées, à hauteur de 250 000 euros.
- vous détenez 30 % de la SEL et 35 % de la SCI. L’exonération ne s’appliquera que pour 30 % de la valeur du local, soit 300 000 euros.
- vous détenez 10 % de la SEL et 40 % de la SCI : l’exonération sera de 10 % de la valeur du local, soit 100 000 euros.
• Mon local est mixte (privé et professionnel)
Il vous suffit d’appliquer à la valeur de l’appartement le pourcentage d’utilisation professionnelle (généralement calculé en fonction de la surface) pour obtenir le montant exonéré. Si la partie privée constitue votre résidence principale, n’oubliez pas d’appliquer sur cette part l’abattement de 30 % dont elle bénéficie.
• Je suis propriétaire d’un local que je donne en location à une SCM
Si vous n’êtes pas associé de la SCM, le local est totalement dans votre patrimoine privé et donc, soumis entièrement à l’ISF. Si vous êtes associé de la SCM, la fraction de la valeur du local exonérée est au minimum égale à : valeur du local x pourcentage de détention de parts de la SCI x pourcentage de détention de parts de la SCM.
Si, par exemple, vous détenez 75 % des parts de la SCI et 50 % des parts de la SCM, la fraction exonérée sera de : valeur du local x 75 % x 50 %.
Dans certains cas, le pourcentage de loyer affecté à un associé est supérieur au pourcentage des parts qu’il détient. Vous pouvez par exemple vous voir affecter 60 % du loyer en n’ayant que 40 % des parts.
On peut alors estimer que la fraction exonérée devrait être égale à : valeur du local x pourcentage de détention des parts de la SCI x pourcentage du loyer dans la SCM.
• Peut-on déduire un passif professionnel ?
L’actif professionnel étant exonéré, vous ne pouvez pas déduire, en contrepartie, les dettes professionnelles de la base de calcul de l’ISF, sauf dans le cas où le passif professionnel est supérieur à l’actif. L’excédent est alors déductible. Ce qui peut arriver si vous avez beaucoup de dettes, un emprunt professionnel important (pour du matériel par exemple) et une valeur de clientèle très faible, voire nulle. Vous devrez alors joindre à votre déclaration d’ISF une note annexe indiquant :
- la composition et l’évaluation du patrimoine professionnel,
- le montant et le mode de détermination du passif.
Comment remplir l’imprimé
Si vous bénéficiez d’une exonération pour votre patrimoine professionnel, vous devez remplir le cadre 1 de la page 2 de la déclaration d’ISF, en indiquant si vous exercez votre activité à titre individuel ou dans une société de personnes (SCP ou SEL)et en donnant l’adresse et la nature de l’activité.
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