Bonnes et mauvaises nouvelles pour l’ISF en 2010

Publié le 03/02/2010

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La réglementation évolue

En ce début d’année, l’Administration fiscale semble s’occuper plus des futures déclarations d’Ipôts sur la fortune (ISF) que de celles des revenus 2009. Elle vient en effet de publier une série d’instructions précisant notamment comment bénéficier d’exonération ou de réduction sur le paiement de la somme due au titre de l’impôt sur la fortune 2010. Tour d’horizon rapide des derniers Bulletins officiels des Impôts (BOI) consacrés à cette question.

Commençons par les mauvaises nouvelles relatives à l’ISF, l’Impôt de solidarité sur la fortune.

Avec tout d’abord la faible revalorisation du barème 2010 par rapport à celui de 2009, voire l’absence de revalorisation du "seuil d’entrée". Ainsi, comme l’an dernier, le couperet qui vous fait basculer dans le groupe des imposables à l’ISF reste et demeure fixé à 790 000 euros, sans aucune réévaluation.

Seules les autres tranches suivantes ont légèrement été corrigées : par exemple, la première tranche à 0,55 %, qui concernait en 2009 la tranche de patrimoine comprise 790 000 à 1 280 000 euros, touche en 2010 la tranche comprise entre 790 000 et 1 290 000 euros (voir tableau).

Autre mauvaise nouvelle pour tous ceux d’entre vous qui espéraient ne pas avoir à inclure dans leur patrimoine, les contrats d’assurance-vie diversifiés comportant une clause d’indisponibilité temporaire. En effet, à l’issue de cette période qui ne peut être supérieure à dix années, les sommes sont de nouveau disponibles. Aux yeux de l’Administration fiscale, une clause de non-rachat temporaire ne remet pas en cause l’existence d’une créance dans le patrimoine du souscripteur, y compris durant la période d’indisponibilité. Par conséquent, cette clause n’a pas pour effet de rendre le contrat non imposable à l’ISF. Il doit donc bien être ajouté à votre patrimoine imposable au 1er janvier de chaque année (cf. BOI 7 S-4-10 du12 janvier 2010).

Chablis et volis des tempêtes de 2009

Mais il y aussi de bonnes nouvelles. La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, abrégée « loi TEPA », a institué une réduction d’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en faveur des redevables qui effectuent des dons au profit de certains organismes d’intérêt général. La loi de finances pour 2009 a étendu cet avantage fiscal aux dons effectués à compter du 1er janvier 2010 au profit des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ).

Toutefois, pour être éligibles au dispositif « ISF dons », ces groupements d’employeurs doivent satisfaire aux deux conditions cumulatives suivantes :

- Bénéficier du label GEIQ délivré par l’association « Comité national de coordination et d’évaluation des groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification » (CNCE-GEIQ) ;

- Organiser des parcours d’insertion et de qualification dans les conditions mentionnées à l’article L. 6 325-17 du code du travail. À vérifier donc ! (cf. BOI 7 S-1-10).

La seconde bonne nouvelle trouve son explication dans l’ampleur exceptionnelle des chablis et volis (arbres déracinés ou sectionnés au niveau du tronc) causés par les tempêtes du mois de janvier 2009.

Il s’agit d’encourager les propriétaires forestiers à dégager leurs parcelles boisées et à reconstituer les peuplements détruits. C’est pourquoi, ceux qui s’engageront dans cette voie profiteront de conditions assouplies pour bénéficier des régimes fiscaux de faveur spécifiques aux espaces boisés. À savoir la réduction des trois quarts de l’assiette imposable aux droits de mutation à titre gratuit et à l’impôt de solidarité sur la fortune (cf. BOI 7 G-8-09).

Investissements dans les PME

Enfin, une instruction du 29 décembre 2009 (7S-2-10) précise les possibilités d’imputation sur le montant de l’ISF des investissements dans des PME. Cet avantage fiscal a été si souvent modifié que les contribuables ne savaient plus qu’elle était la bonne version.

Cette instruction confirme donc qu’au titre de l’ISF 2010, tout redevable de l’ISF, pourra imputer sur le montant dû au titre de cet impôt, dans la limite globale annuelle de 50 000 euros :

- 75 % du montant des versements effectués au titre de la souscription, directe ou via une société holding, au capital de PME au sens communautaire ou de titres participatifs de sociétés coopératives ;

- 50 % du montant des versements effectués au titre de la souscription de parts de fonds d’investissement de proximité (FIP), de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et de fonds communs de placement à risques (FCPR), dans la limite annuelle de 20 000 euros.

Mais il est également précisé que pour être éligible au dispositif ISF-PME, les holdings ne pourront plus accorder aux actionnaires ou associés ni garantie en capital ni mécanisme de sortie automatique au terme du délai fiscal de conservation des titres de cinq ans. Donc pas d’avantage fiscal sans prise de risque !