Différer le paiement des droits de succession

Ceux qui peuvent en bénéficier et comment en profiter

Publié le 08/06/2011

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Crédit photo : AFP

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LE QUOTIDIEN DU MÉDECIN - A qui s’adresse le paiement différé des droits de succession et en quoi consiste t-il ?

Gaultier Lauriau - Le paiement différé des droits de succession permet à une personne qui hérite de la nue propriété d’un bien de ne pas payer immédiatement les droits de succession dus sur ce bien. Tel est le cas d’un enfant dont l’un des parents décède et qui hérite de la nue propriété parce que le conjoint survivant choisit de recueillir l’usufruit des biens de la succession.

Aussi, pour répondre à la question envoyée par l’un de vos lecteurs, le Dr Georges M. ce montage ne peut s’appliquer à sa propre situation, sa mère étant encore en vie.

Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier du différé de paiement des droits de succession ?

Pour bénéficier du différé de paiement, l’héritier nu-propriétaire doit en faire la demande lors de la déclaration de succession et offrir au Trésor Public une garantie de paiement telle qu’une hypothèque sur un des biens immobiliers de la succession ou le nantissement d’un contrat de capitalisation.

J’en profite pour répondre à la question envoyée par le Dr Marie L. : si une personne hérite à la fois de biens en pleine propriété et de biens en nue-propriété, elle pourra demander le paiement différé au titre des droits de succession dus uniquement sur les biens dont elle hérite en nue-propriété.

Le différé de paiement peut être :

• total : l’héritier nu-propriétaire ne paye rien pendant la durée du différé

• ou partiel : l’héritier-nu-propriétaire paye uniquement des intérêts chaque année, calculés sur le montant des droits de succession. Cet intérêt annuel sera de 0,30 % pour toutes les demandes de différé faites en 2011 et ce taux s’appliquera pendant toute la durée du différé.

Pourquoi ne pas privilégier le différé total puisqu’il permet de ne rien payer pendant sa durée ?

Parce qu’en contrepartie du différé total, le montant des droits de succession pour l’héritier nu-propriétaire sera calculé sur la valeur du bien en pleine propriété au lieu d’être calculé sur la seule valeur de la nue-propriété. Le montant des droits est plus important avec le différé total et avec un taux d’intérêt annuel de 0,30%, le différé partiel sera toujours plus intéressant financièrement que le différé total.

Quelle est la durée du différé de paiement des droits de succession ?

Le principe est simple : le différé prend fin lorsque l’usufruitier décède. Le nu-propriétaire a alors 6 mois pour payer les droits qui ont été différés. Plus l’usufruitier est jeune, plus le différé sera long et donc avantageux avec un taux d’intérêt annuel de 0,30 %.

Ce principe comporte néanmoins deux exceptions : le différé prend fin d’une part si le nu-propriétaire ne paye pas les intérêts dus chaque année au Trésor Public et d’autre part si un bien démembré de la succession est vendu. Avant de demander le différé de paiement, il faut donc s’interroger sur le sort des biens de la succession.

Une précision qui me permet de répondre à une troisième question d’un lecteur : s’il est dans l’intention des héritiers de vendre rapidement un bien démembré, mieux vaut ne pas demander le différé de paiement.

A partir de quel montant de droits de succession est-il intéressant pour un héritier nu-propriétaire de demander le différé de paiement des droits de succession ?

J’estime qu’il faut un montant minimum de droits de succession de 15 000 euros sachant que le critère le plus important à prendre en compte n’est pas tant le montant des droits à payer que l’âge de l’usufruitier qui permet de calculer son espérance de vie. Avec un taux d’intérêt de 0,30 %, demander le différé de paiement plutôt que de payer immédiatement peut permettre, en investissant les droits dus, de gagner chaque année entre 3 et 4 % du montant de ceux-ci selon le placement choisi. Dans l’hypothèse ou l’usufruitier vit 18 ans de plus et ou le montant des droits dus est placé à 4,30 %, le gain est égal au montant des droits dus. Or l’espérance de vie s’allonge. Une veuve de 74 ans a statistiquement aujourd’hui une espérance de vie de 18 ans.

>VALÉRIE DUFLOT