Pourquoi cette annexe ? On sait que la loi de finances pour 2010 a supprimé la taxe professionnelle et l’a remplacée par la « contribution économique territoriale » (CET).
Cette CET se compose de :
- la cotisation foncière des entreprises, fondée sur des bases foncières (l’équivalant de la valeur locative qui servait de base au calcul de la taxe professionnelle),
- la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Celle-ci est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 euros et son taux est de 1,5 %. Le point intéressant, c’est que l’Etat prend cette cotisation à sa charge pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500 000 euros. Ces entreprises ne paient donc que la cotisation foncière.
Au-delà de 500 000 euros, le dégrèvement est dégressif.
Curieusement, la loi de finances avait initialement prévu que, pour les titulaires de bénéfices non commerciaux employant moins de cinq salariés (soit la grande majorité des professions médicales et paramédicales), la cotisation sur la valeur ajoutée serait remplacée par une cotisation égale à 5,5 % de leurs recettes, cotisation cette fois non prise en charge par l’Etat ! Conséquence : la taxe professionnelle était supprimée ou fortement réduite pour presque toutes les TPE et PME sauf pour les professionnels libéraux. Fort heureusement, le Conseil constitutionnel a jugé que cette différence de traitement inadmissible était contraire à la Constitution et a annulé cette disposition dans une décision du 30 décembre 2009. Les libéraux se retrouvent donc soumis à la CVAE et, comme les autres entreprises, ils en sont exonérés lorsque le montant de leurs recettes est inférieur à 500 000 euros.
Mode d’emploi
Pourquoi, dans ces conditions, remplir l’imprimé 2035 E ? Pour que l’Etat connaisse précisément le montant de cotisation qu’il devra verser aux collectivités locales et pour que celles-ci puissent savoir ce qu’elles vont recevoir. L’exactitude des calculs que vous ferez dans cette annexe pourra donc être vérifiée par l’administration fiscale, au même titre que le reste de la déclaration 2035. Les sanctions des erreurs ou des omissions seront les mêmes qu’en matière de TVA.
Comment remplir l’imprimé ? Vous devez remplir uniquement la colonne B (la colonne A concerne les contribuables dont les recettes sont supérieures à 7 600 000 euros…). La notice d’utilisation fournie par l’administration étant particulièrement succincte, nous vous donnons la marche à suivre ligne par ligne.
a) Les recettes
- Montant net des recettes (case EF) : reportez le montant de la ligne 4 de la 2035 A.
- Gains divers (case EG) : reportez le montant de la ligne 6.
- TVA déductible (case EH) ; n’inscrivez rien, vous n’êtes pas concernés.
Faites le total de EF et EG en EI.
b) Les dépenses
- Achats (case EJ) : reportez le montant de la ligne 8.
- Variation de stock (case EK) : n’indiquez rien.
- Services extérieurs (case EL) : reportez le montant figurant dans la case BH de la 2035 A correspondant au total des lignes 17 à 22.
- Loyers et redevances (case EM) : c’est un peu plus compliqué. Ne reportez pas dans cette case les montants des lignes 15 et 16 de la 2035 A. En effet, ne doivent pas y figurer les loyers versés pour des biens corporels en vertu d’un contrat de location de plus de six mois ou d’un crédit bail. Cela exclut donc les loyers du local professionnel ainsi que ceux versés pour un crédit-bail ou une location de plus de six mois de matériels et mobiliers professionnels ou celle du véhicule professionnel. En pratique, vous n’aurez donc à inscrire dans la case EM que :
- le montant des charges locatives si vous êtes locataire de votre local professionnel,
- le montant des charges de copropriété si vous en êtes propriétaire,
- les redevances versées à une clinique, mais uniquement pour la fraction correspondant à la mise à disposition de biens incorporels ou de services (clientèle, secrétariat, comptabilité, etc.). L’instruction du 30 décembre 1999 indique que cette répartition doit se faire sous votre propre responsabilité… - Frais de transports et déplacements (case EO) : inscrivez le montant figurant dans la case BJ de la 2035 A, à l’exception du montant des frais de voiture déterminés en fonction du barème kilométrique.
- Frais divers de gestion (case EP) : reportez le montant figurant dans la case BM de la 2035 A, correspondant au total des lignes 26 à 30.
Vous n’êtes pas concernés par les cases EQ (TVA incluse dans les recettes), ER (taxes sur le chiffres d’affaires), ES (abandons de créances), EU (fraction des dotations aux amortissements) et EV (moins values de cession d’éléments d’immobilisations corporelles et incorporelles), vous n’avez donc rien à inscrire dans ces cases.
Attention, pour toutes les dépenses mixtes, vous ne devez pas faire figurer la quote-part personnelle sur la déclaration (par exemple pour le loyer ou les frais de voiture). Une raison supplémentaire pour ne pas comptabiliser cette quote-part en "divers à réintégrer" mais en "prélèvement personnel" ! Il ne vous reste plus qu’à faire les totalisations et à reporter le résultat en première page de la 2035, dans le cadre 5 : Valeur ajoutée de l’entreprise.
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