Des peines planchers pour les crimes et délits commis contre les blouses blanches ?

Alourdir les peines de prison en cas d'agressions contre certaines professions de service public : l'idée revient régulièrement sur le devant de la scène. Enregistrée fin mars à l'Assemblée nationale, une proposition de loi (PPL) à l'initiative du député Yannick Neuder (LR, Isère), cosignée cette fois par 28 élus de droite, prévoit d'instaurer un dispositif de peines minimales de prison en cas d'agression – entre autres – d'un professionnel de santé ou du secteur médico‑social.

« Les agressions contre ceux qui nous protègent, nous soignent et nous enseignent, se sont banalisées et aggravées depuis les dernières années », peut-on lire dans l'exposé des motifs, qui mentionne en particulier la « progression régulière des violences physiques ou verbales à l’égard des soignants », citée par l'Ordre des médecins. Le rapport de l’Observatoire national des violences en milieu de santé (ONVS) mentionnait à cet égard « près de 23 800 cas de violences » signalés en 2019. Et en 2021, cet organisme (dépendant du ministère de la Santé) recensait 34 550 victimes d’atteintes aux personnes et aux biens en milieu hospitalier dont 1 791 signalements effectués par des médecins.

Possibilité de déroger

La proposition de loi LR énumère les métiers concernés et l'échelle des peines minimum. Après le premier article créant ces peines planchers pour les crimes et délits contre les policiers, gendarmes, pompiers, policiers municipaux, agents des douanes et autres personnes dépositaires de l’autorité publique, le deuxième article prévoit la même procédure pour les crimes et délits commis « contre l’ensemble des professionnels de santé et du secteur médico-social, de droit public ou privé » – le troisième article bénéficiant au personnel d’éducation. 

S'agissant des délits contre les professionnels de santé, si un individu est condamné pour un fait puni de cinq ans d’emprisonnement, « la peine prononcée ne pourra être inférieure à trois ans », lit-on par exemple. La peine plancher est fixée à 18 mois si le délit est puni de trois ans d'emprisonnement, etc. Toutefois, toujours selon cette PPL, la juridiction pourra, par un avis motivé, décider de ne pas prononcer cette peine ou d'appliquer une durée inférieure à ces seuils, par exemple en cas de circonstances atténuantes ou de garanties d'insertion. 

En cas, cette fois, de crime contre des professionnels de santé, la peine de prison ne pourrait pas être inférieure à sept ans si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ; à dix ans si le crime est puni de vingt ans ou à quinze ans pour trente ans. Là encore, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances, de la personnalité de l'auteur ou des garanties d’insertion ou de réinsertion. 

« Parce qu’ils nous protègent, nous soignent et nous enseignent, l’État doit tout mettre en œuvre afin de leur permettre d’exercer leurs missions dans des conditions satisfaisantes », défend la PPL des Républicains. Mardi 18 avril au soir, un médecin généraliste a été violemment agressé dans son cabinet de Terrasson, en Dordogne. Le Dr Francis Charbonnel s’apprêtait à terminer ses consultations quand il a été menacé et frappé au crâne par deux agresseurs qui voulaient lui voler sa voiture.