La clause bénéficiaire

Publié le 09/02/2011

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En cas de démembrement de la clause bénéficiaire entre un nu-propriétaire et un usufruitier c’est l’usufruitier qui encaisse la totalité des fonds du contrat... et pourtant, le nu-propriétaire était quand même tenu d’acquitter des droits de succession sur la valeur de sa nue-propriété. Une « singularité » portée par le député Lionel Tardy devant l’Assemblée., qui aurait considéré comme juste d’aligner les deux régimes, et de ne faire payer de droits qu’à ceux qui encaissent les fonds au dénouement du contrat, à savoir les usufruitiers.

Réponse du ministère de l’Economie, de l’Industrie et de l’Emploi : lorsque des droits de succession sont dus sur les primes d’un contrat d’assurance-vie dont la clause bénéficiaire a été démembrée, l’usufruitier et le nu-propriétaire sont imposables au prorata des droits leur revenant dans les sommes versées.