DEPUISØ2010, la taxe professionnelle a été remplacée par deux « cotisations » : la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La plupart des professionnels libéraux ne paient pas la CVAE, bénéficiant des importants abattements que subit cette taxe. Par contre, ils doivent acquitter la CFE, d’un montant beaucoup moins élevé que celui de l’ancienne taxe professionnelle.
Dans le cas des groupements de professionnels libéraux (sociétés civiles de moyens, sociétés civiles professionnelles, etc.), l’article 1476 du code général des impôts prévoyait que la taxe professionnelle était établie au nom de chaque membre du groupement. C’est cette règle qui a été appliquée par l’administration en 2010 pour l’établissement de la CFE.
Malheureusement, l’article 108 de la loi de Finances pour 2011 a supprimé ce régime dérogatoire et a remis ces groupements dans les conditions de droit commun à compter du 1er janvier 2011 : les sociétés civiles de moyens sont donc désormais soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises. La réponse est claire mais on va voir que le calcul de la CFE ne va pas être simple.
Calcul de la CFE.
La base d’imposition de la CFE est la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont vous disposez, c’est-à-dire de votre local professionnel, et cela, que vous en soyez propriétaire, locataire ou utilisateur à titre gratuit. Cette base est ensuite multipliée par un taux d’imposition variable selon les communes. En outre, chaque commune peut fixer une cotisation minimum, établie sur la base d’une valeur locative minimum comprise pour 2011 entre 203 et 2 030 euros (c’est cette cotisation minimum qui est demandée par exemple aux remplaçants, à l’adresse qu’ils ont indiquée sur leur déclaration 2035).
Mais comment déterminer la valeur locative du local ou de la partie du local utilisé par la SCM ? La réponse est donnée par l’administration dans une instruction du 8 juillet 2011 (6 E-7-11) : « Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM), pour lesquels le critère de l’utilisation matérielle n’apparaît pas pertinent, dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assure la gestion et l’entretien. La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. » En clair, la CFE de la SCM devra être calculée sur la valeur locative des parties communes et celle des associés sur la valeur locative de leur local privatif.
Nous souhaitons bon courage aux agents de l’administration chargés d’appliquer ce texte, en l’absence de tout renseignement sur la répartition entre parties communes et parties privatives… d’autant que, pour compliquer le tout, la période de référence pour le calcul de la CFE est l’avant dernière année précédant celle de l’imposition. Pour la cotisation de 2011, c’est la situation de 2009 qu’il faut prendre en compte ! En outre, les situations que l’on rencontre en pratique sont multiples : il y a des SCM sans parties communes, des associés qui n’ont pas de local privatif, des changements dans la répartition des locaux en cours d’année, etc.
Enfin, ce système de calcul est pénalisant s’il entraîne le paiement de plusieurs cotisations minimum par les associés et la SCM (cotisation minimum qui s’élève par exemple à 573 euros à Garges-lès-Gonesse !). La meilleure solution serait bien évidemment d’établir une seule CFE au nom de la SCM, sur la base de la totalité du local utilisé, les associés se répartissant ensuite le paiement comme ils le souhaitent. Souhaitons que l’administration adopte cette position.
En pratique, ne réglez pas tout de suite la CFE de votre SCM, vous avez jusqu’au 15 décembre pour le faire. Attendez d’avoir reçu votre propre cotisation pour vérifier si la valeur locative du local a bien été répartie entre les associés et la SCM.
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