Les syndicats médicaux récusent un « racket fiscal »

APRÈS AVOIR supprimé la taxe professionnelle, le législateur l’a remplacée en 2010 par deux cotisations distinctes, la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises). Si les professionnels de santé libéraux ne sont que très rarement concernés par la deuxième cotisation, ils s’acquittent tous de la première (voir la description détaillée du nouveau dispositif dans « Le Quotidien » du 23 novembre). Mais voilà qu’à la suite du vote de la loi de finances de 2011, le législateur a encore changé la donne. Dorénavant, les SCM (sociétés civiles de moyens) et les SCP (sociétés civiles professionnelles) s’acquitteront aussi de cette CFE, selon le barème suivant : ces structures payeront une CFE calculée sur la valeur locative des parties communes, tandis que les médecins associés payeront de leur côté une CFE calculée sur la valeur locative de leur local privatif... Pas si simple!

Première à dégainer, la CSMF s’élève contre « le racket fiscal de la médecine de groupe ». Le Dr Michel Chassang, président du syndicat, explique que « l’administration fiscale, dans son empressement à taxer les médecins, ne donne aucune explication sur les modalités qu’elle applique pour déterminer la répartition exacte des locaux entre les médecins, et la répartition entre les parties communes et celles réservées à l’usage propre de chaque médecin ». D’autant que, comme le rappelle son syndicat, en l’absence de déclaration préalable sur la répartition exacte de l’utilisation des locaux professionnels, « ce dispositif revient à taxer deux fois les médecins exerçant en groupe, et cela de façon totalement aveugle et arbitraire ». Le syndicat, pour qui cette taxation « va totalement à l’encontre » des actions promouvant l’exercice regroupé des médecins, demande une imposition unique sur la totalité de la SCM, « sans discrimination entre les parties communes et celles réservées à l’usage de chaque médecin, laissant le soin aux associés de répartir son coût entre eux ».

Les remplaçants touchés aussi.

Au Syndicat des médecins libéraux (SML), la tonalité est également très critique. Le Dr Jean-Louis Caron, secrétaire général du syndicat, juge le système mis en place « complètement hermétique » et se demande « comment tout ça a été calculé ». Et de suggérer que le nouveau mode d’imposition, qui met à contribution à la fois les médecins et leur SCM, camoufle une hausse discrète de la ponction fiscale globale. Le syndicat soulève également le problème des médecins remplaçants. « Auparavant, note le Dr Caron, le médecin remplaçant payait une taxe professionnelle calculée sur la base de son chiffre d’affaires ». Mais depuis l’instauration de la CFE, cette cotisation est calculée sur la base de la surface de leur résidence principale. « Si le remplaçant est jeune et qu’il occupe un logement modeste, passe encore, mais s’il s’agit d’un médecin retraité, qui continue à faire des remplacements, et qui dispose d’une belle maison après 30 ou 40 d’années de travail, je le plains », a-t-il conclu.

À MG-France, le trésorier syndical, le Dr Gilles Urbejtel, dénonce une « non-simplification flagrante ». Le 16 novembre, le syndicat a saisi sur cette question la commission de simplification mise en place par le ministère de la Santé ; mais il lui a été répondu que ce sujet concernait Bercy. « Chaque fois que le total de l’imposition pour les médecins et pour la SCM dépasse la valeur locative, conseille-t-il, il faut faire une réclamation ». Le paiement de la CFE doit être effectué au plus tard le 15 décembre prochain.