Une récente décision devrait intéresser plus d’un lecteur : la question de l’assujettissement, ou non, des expertises médicales à la TVA. En effet, les prestations de soins à la personne effectuées dans le cadre des professions médicales et paramédicales sont exonérées de TVA, au motif qu’il s’agit de prestations ayant une finalité thérapeutique, c’est-à-dire visant à protéger, maintenir ou rétablir la santé.
Quid alors des expertises médicales ? En effet, celles-ci ont un objectif bien différent, en l’occurrence permettre à un tiers de prendre une décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne. Pour autant, le fisc accepte de faire une « fleur » aux médecins : il admet que les expertises médicales réalisées par un médecin dans le prolongement de son activité exonérée de soins à la personne puissent bénéficier de l’exonération de TVA. Attention cependant : les médecins qui réalisent exclusivement des expertises médicales doivent soumettre leurs prestations à la TVA.
Décision de rescrit du 15 mars 2011 n° 2011/4
Intérêt légal : vous avez tout intérêt à différer le paiement des droits de succession
Toujours plus bas ! Le taux de l’intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l’année 2011 contre 0,65 % en 2010, et 3,79 % en 2009. D’où le conseil de certains gestionnaires de patrimoine donné aux héritiers nus-propriétaires : « Demandez le paiement différé des droits de succession jusqu’au décès de l’usufruitier et placez les sommes dues au Trésor Public sur un contrat de capitalisation ! » Pour toute demande effectuée cette année, ce taux sera applicable pendant toute la durée du différé, c’est-à-dire jusqu’au décès de l’usufruitier ou la vente des biens démembrés. Autrement dit, au lieu de payer immédiatement ces droits de succession, mieux vaut placer les sommes dues sur un contrat de capitalisation permettrait de gagner chaque année le différentiel entre le rendement du contrat et le taux d’intérêt légal de 0,38 %.
Prêts sur gage : des consommateurs mieux informés
Conséquence de la réforme en cours du crédit à la consommation : un décret publié au Journal officiel du samedi 30 avril 2011 met en place un certain nombre de règles destinées à informer les consommateurs contractant un prêt sur gage. Désormais, toute personne qui apporte des objets en gage est tenue de signer un acte constatant l’engagement de ces objets (cet acte étant établi par écrit ou sur un autre support durable). Enfin, l’acte formalisant l’accord de l’emprunteur et de la caisse sur le prêt doit comporter un certain nombre d’informations (montant total du prêt, durée, conditions de renouvellement, taux, droits spécifiques à l’objet remis en gage, absence de délai de rétractation...). Rappelons que le prêt sur gage est accordé contre le dépôt d’un objet de valeur (bijou, montre, argenterie, tableau, tapis, mobilier, verrerie, instrument de musique...), la valeur estimée de l’objet sur le marché des enchères publiques déterminant le montant du prêt.
LU POUR VOUS
Le loueur en meublé
Les solutions d’investissement à base de location meublée font partie de l’éventail des propositions disponibles pour ceux qui souhaitent aujourd’hui se constituer un patrimoine comportant de l’immobilier. Mais la location meublée diffère, dans bien des aspects, de la location d’un immeuble nu. Juridiquement autant que fiscalement, elle nécessite une approche totalement différente. L’ouvrage de Gérard Vinson fait le tour du nouveau panorama juridique, financier et fiscal de la location meublée tel qu’il se présente en 2011 : la location meublée, le Loueur en Meublé professionnel (LMP) et le Loueur en Meublé Non Professionnel (LMNP), les résidences avec services et le LMNP Bouvard, la location nue et la loi Scellier. II en décrit l’ensemble des mécanismes, les avantages comme les pièges à éviter et propose un comparatif Bouvard / Scellier.
Le loueur en meublé, par Gérard Vinson. Gérard Vinson. Gualino éditeur. 192 pages. 21 euros
« La fiscalité des professionnels de santé »
Cet ouvrage aborde les principales questions auxquelles peuvent être confrontés les professionnels de santé : l’imposition du revenu varie en fonction de la nature et de l’organisation de l’activité (activité libérale ou salariée, mise en commun de moyens ou d’activités) ; le recours à des biens dont l’acquisition et l’utilisation emportent des conséquences fiscales qui peuvent orienter les choix de gestion concernant ce patrimoine (local, cabinet, véhicule) ; la question du régime fiscal de l’activité des professionnels de santé au regard de la TVA et de l’existence d’éventuelles exonérations. Ou encore le contrôle de leur activité par les représentants de l’administration fiscale.
La fiscalité des professionnels de santé, par Florent Roemer. Editions Heures de France. 19 euros
Missions, consultation et diagnostic, prescription : le projet Valletoux sur la profession infirmière inquiète (déjà) les médecins
Désert médical : une commune de l’Orne passe une annonce sur Leboncoin pour trouver un généraliste
Pratique libérale : la chirurgie en cabinet, sillon à creuser
Le déconventionnement tombe à l’eau ? Les médecins corses se tournent vers les députés pour se faire entendre