Après l'adoption, mercredi 12 mai, du projet de loi relatif à la gestion de sortie de crise sanitaire,- qui inclut la création d'un pass sanitaire pour réguler l'accès à certains lieux, la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés de France), a rendu son avis.
Dans un communiqué, le gendarme français de la protection des données se dit globalement favorable à la mise en place du disposif mais regrette « d'avoir à se prononcer dans un délai si bref et postérieurement aux débats intervenus à l'Assemblée nationale », « compte tenu des enjeux pour les personnes et du caractère inédit d'un tel dispositif. »
Par ailleurs, la CNIL souligne que l'utilisation du dispositif « ne saurait en aucun cas être maintenue au-delà de la crise sanitaire » et qu'il devra « prendre fin » dès que possible.
Elle demande aussi que « l’impact du dispositif sur la situation sanitaire soit étudié et documenté de manière fréquente [...], à partir de données objectives, pour aider les pouvoirs publics à décider ou non de son maintien ». L'autorité demande ensuite que tous « ces éléments lui soient transmis. »
Limiter le pass sanitaire aux grands événements
Dans son intervention, la CNIL estime que la décision de l'exécutif de limiter l'usage du pass sanitaire « aux seuls événements les plus à risques [...] en excluant les lieux qui ont trait aux activités quotidiennes de la population (restaurants, lieux de travail, commerces, etc.) et ceux liés à certaines manifestations habituelles de libertés fondamentales », permet de limiter les atteintes au droit à la protection des données et au respect de la vie privée des personnes.
Toutefois, elle regrette « l’absence de définition plus précise s’agissant de la nature des lieux, établissements et évènements concernés » et demande que soit inscrit dans le marbre « le seuil de fréquentation minimal » à partir duquel le pass sanitaire pourra être demandé.
La CNIL demande également d'interdire « explicitement la possibilité pour les responsables des lieux » non visés par le dispositif, de « conditionner, de leur propre initiative, l’accès à la présentation » d'un pass sanitaire.
Protéger les données personnelles et éviter les risques de discriminations
En matière de garanties, la CNIL souhaite que le pass sanitaire limite autant que possible « la divulgation et la conservation d'informations privées » et évite « tout risque de discrimination, en raison de l’état de santé mais également en raison de la capacité d’accès et d’usage des outils numériques telle que l’application TousAntiCovid. »
Elle demande ainsi que des certificats soient aussi disponibles en version papier.
Avec AFP.
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