Le règlement arbitral point par point

➔ Les revalorisations tarifaires

• La consultation des généralistes à 26,50 euros, sans condition

Le règlement arbitral prévoit une majoration d’1,50 euro sur toutes les consultations. Pour les médecins généralistes, le prix de la consultation est ainsi fixé à 26,50 euros. Ces revalorisations tarifaires ne sont pas conditionnées à l’engagement territorial des médecins. Le très controversé contrat d’engagement territorial (CET), proposé par l’Assurance maladie dans son projet de convention, a en effet été écarté par l’arbitre. Cette mesure tarifaire entre en vigueur six mois après la publication du règlement arbitral au Journal officiel (le 30 avril).

• 60 euros pour l’inscription d’un patient en ALD dans la patientèle médecin traitant

Le règlement arbitral acte la majoration à 60 euros, contre 25 euros jusqu’à maintenant, de la première consultation d’un patient en ALD dans la patientèle médecin traitant. Une mesure qui s’inscrit dans la volonté du gouvernement de permettre aux 600 000 patients en ALD d’avoir accès à un médecin traitant. Contrairement aux autres mesures tarifaires, cette nouvelle consultation sera effective dans le courant du mois de mai, indique l’Assurance maladie.

• Revalorisation du forfait patientèle médecin traitant (FPMT)

Le règlement arbitral prévoit la revalorisation du forfait patientèle médecin traitant (FPMT), de 42 à 46 euros, pour les personnes de plus de 80 ans sans ALD ainsi que pour les patients de moins de 80 ans en ALD. La revalorisation de ce forfait, rémunération calculée sur une base annuelle, s’applique au 1er janvier 2024.

• Pérennisation des mesures sur les urgences et soins non programmés

Le règlement arbitral pérennise les mesures prises l’été dernier dans le cadre de la mission flash sur les urgences. Pour rappel, une majoration de 15 euros est prévue pour un médecin qui assure la prise en charge urgente d’un patient dont il n’est pas le médecin traitant après adressage par un service d’accès aux soins (SAS). Cette majoration est plafonnée à 20 cotations par semaine. En ce qui concerne la régulation au sein d’un SAS, la rémunération forfaitaire est de 100 euros par heure. Cette mesure est entrée en vigueur le 1er mai.

• Déplafonnement des visites pour les patients en soins palliatifs

L’arbitrage acte le déplafonnement de quatre visites longues par an pour les patients en soins palliatifs à domicile. Tarifées à hauteur de 60 euros, ces visites ne seront plus contingentées. Cette disposition s’applique six mois après la publication du règlement arbitral au Journal officiel.

➔ Les mesures visant à optimiser le temps médical

• Généralisation des assistants médicaux

L’arbitrage ambitionne de généraliser les assistants médicaux. Ce dispositif doit être rendu accessible aux médecins de secteur 1 et aux médecins de secteur 2 ayant adhéré à l’Optam (option pratique tarifaire maîtrisée). Et, ce, « sans l’obligation d’exercice coordonné, d’exercice regroupé ou d’exercice dans une zone sous-dense », précise le texte.

Le montant de l’aide varie selon le contrat de l’assistant (temps plein ou mi-temps). Cette aide sera pérenne et dégressive les deux premières années. Dès la troisième année, le montant est conditionné à l’atteinte, par le médecin, « des objectifs d’augmentation de sa patientèle ou de sa file active, qui dépendent de leur taille initiale ».

Le montant de l’aide se situe entre 10 500 et 36 000 euros, selon la taille de la patientèle et si les objectifs sont atteints. Contrairement à la majorité des mesures, cette décision entre en vigueur sans délai.

➔ Les mesures techniques

• Baisse d’exigence pour la validation du volet 2 du forfait structure

Le règlement arbitral acte en faveur d’une baisse des niveaux d’exigence de certains indicateurs pour la validation du volet 2 du forfait structure. Une mesure décidée par Annick Morel « pour tenir compte d’une montée en charge plus progressive que prévu de certains outils numériques ».

Au total, quatre indicateurs du volet 2 sont concernés par cette baisse d’exigence. Ces modifications seront effectives pour le versement du forfait structure 2023.

Le premier changement concerne les demandes de prises en charge des patients en ALD. Dans la convention actuelle, les transmissions électroniques devaient représenter 90 % des envois totaux. Dans le règlement arbitral, cette proportion est abaissée à 80 %.

Concrètement, cela signifie qu’en 2023, les médecins devront transmettre 80 % des demandes de prise en charge pour leurs patients en ALD par voie électronique, contre 90 % auparavant. Les 20 % restantes pourront être envoyées par voie postale.

Par ailleurs, les prescriptions de transport devront se faire à hauteur de 20 % par voie électronique, contre 30 % auparavant. Aussi, 10 % des déclarations simplifiées de grossesse devront se faire en ligne, contre 30 % auparavant. Concernant les ordonnances sur produits de santé, 30 % d’entre elles devront être numériques, contre 50 % dans la convention actuelle.

• Simplification administrative

Par ailleurs, compte tenu du décalage du calendrier du Ségur numérique, la période d’observation pour le paiement du forfait Volet de synthèse médicale (VSM) est allongée au 31 décembre 2023.

Une simplification de la transmission des feuilles de soins « en cas d’impossibilité de produire des feuilles de soins sécurisées Vitale » est également prévue par l’arbitrage.