Le 26 juillet dernier la commission des affaires sociales a examiné le rapport des sénateurs Jean-Noël Cardoux et Yves Daudigny pour la MECSS (mission d’évaluation et de contrôle de la sécurité sociale) sur l’accès aux soins. Au-delà d’un état des lieux de l’accès géographique et une évaluation des initiatives mises en place pour lutter contre la désertification médicale, les deux sénateurs ont également fait 19 propositions pour « agir plus efficacement ».
Agir plus efficacement car les parlementaires jugent que les nombreuses initiatives mises en place depuis plus de dix ans à la fois par les collectivités territoriales, l’assurance maladie ou l’Etat, bien que répondant à « des ambitions louables » ont été mises en place, « sans réelle stratégie globale » avec une « articulation imparfaite » et se sont « superposées sans évaluation intermédiaire ». De plus les deux sénateurs expliquent dans leur rapport que ces dernières années les incitations financières et notamment individuelles ont été privilégiés pour encourager les installations. Or ils constatent que « le levier financier n’est pas un déterminant principal des choix d’installation ».
Diversifier les statuts
Mrs Cardoux et Daudigny avancent donc d’autres pistes. Une de leurs propositions suggèrent donc « de simplifier et valoriser le recours aux statuts intermédiaires comme celui d’adjoint ou de collaborateur ». Ils veulent également « donner une reconnaissance conventionnelle au médecin remplaçant » une mesure réclamée par ces derniers depuis un moment. Leurs discussions avec les syndicats de jeunes médecins leur ont également confirmé une appétence de ces derniers pour un exercice mixte. La proposition n°6 conseille donc de « développer l’exercice mixte en allégeant les charges sociales sur l’activité libérale des médecins salariés ». L’amélioration de la protection sociale et notamment le délai de carence en cas de maladie est aussi une des pistes à creuser selon eux. L’apport des médecins retraités est aussi évoqué puisque Mrs Cardoux et Daudigny préconisent de « rendre plus attractif le cumul emploi-retraite dans les zones sous-dotées par la suppression de la cotisation de retraite ». En outre, les rapporteurs estiment également que l’installation se joue dès la formation. Ils veulent donc notamment revaloriser l’indemnité des maitres de stage ou allonger la durée du stage ambulatoire de médecine générale pendant les études.
Pas de coercition
Concernant le conventionnement sélectif des médecins que certains élus souhaitent instaurer pour les zones surdotées, les rapporteurs se déclarent « sceptiques quant à l’opportunité et à l’efficacité d’une telle mesure de régulation pour répondre au défi des zones médicalement sous-dotées ». Un des arguments avancés en ce sens est notamment que la profession y est majoritairement hostile et que par conséquent la mesure pourrait s’avérer contreproductive.
Le rapport souhaite en revanche accompagné encore davantage le virage vers l’exercice regroupé entamé depuis plusieurs années. Sont évoqués pêle-mêle : davantage d’appui des ARS pour réduire les délais de réalisation des projets, un accompagnement pour aider les MSP à obtenir les financements de l’assurance maladie, une aide pour la structuration de réseaux de professionnels ou encore un développement des coopérations par « la définition, dans un cadre interprofessionnel, d’un régime de financement incitatif ». Sur le volet de l’innovation, les deux sénateurs font également de la télémédecine un enjeu primordial pour le futur. Une formation des professionnels de santé à son usage est donc nécessaire selon eux ainsi que l’inscription du « financement des actes de télémédecine dans le cadre tarifaire de droit commun de l’assurance maladie ».
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