Une nouvelle ordonnance renforce la coopération entre les hôpitaux de proximité et les CPTS

Un nouveau jalon a été franchi dans le cadre du plan « Ma Santé 2022 », réforme initiée en juillet 2019 qui prévoit une transformation et une réorganisation du système de santé français.

Le gouvernement a en effet inscrit au Journal officiel une ordonnance suivi d'un décret, qui précisent les modalités de fonctionnement, de gouvernance et de labélisation des hôpitaux de proximité dont les bases avaient déjà été introduites dans la LFSS de 2015 et reprise dans le plan « Ma Santé 2022 ». 

Une procédure de labellisation des hôpitaux de proximité 

L'ordonnance publiée le 12 mai au journal officiel précise la procédure à suivre pour obtenir la labellisation « hôpital de proximité », il est ainsi noté :

« L'inscription sur la liste des hôpitaux de proximité fait l'objet d'une demande préalable de l'établissement candidat ou de l'établissement de santé […]. La décision du directeur général de l'agence régionale de santé est notifiée au demandeur dans un délai maximum de six mois suivant la réception de la demande. L'absence de notification d'une réponse dans ce délai vaut rejet de la demande d'autorisation. »

Dans un point presse, la DGOS a précisé que cette démarche se faisait « sur la base du volontariat » et qu'elle était conditionnée à un certain nombre de critères détaillés dans le décret d'application.

Une convention avec les acteurs de santé du territoire (CPTS, établissements de santé)

Pour obtenir le label, le décret impose la conclusion d'une convention entre « l'hôpital de proximité et les acteurs sanitaires, médico-sociaux et sociaux du territoire ». Cette convention doit permettre la mise en place d'« une gouvernance commune et propice à la conduite de projets locaux au service des besoins de santé des populations. »

Dans un rapport il est précisé que les « modalités de cette gouvernance sont laissées volontairement souples » pour permettre aux différents acteurs de terrain de les adapter en fonction de la « diversité des situations territoriales ».

Faire le lien avec les acteurs territoriaux de la santé, favoriser l'exercice mixte

Le texte rappelle également la vocation qu'ont les hôpitaux de proximité à faire le trait d'union avec la médecine de ville, et notamment les CPTS. Ils sont donc appelés à partager une responsabilité territoriale. 

Dans cette idée, le texte donne la possibilité aux hôpitaux de proximité de statut public « d'intégrer des personnalités extérieures » au sein des instances décisionnelles (commission médicale, directoire), sous réserve, précise la DGOS, « d'un consensus avec l'ensemble des acteurs. »

Concrètement, selon la DGOS, des « représentants de CPTS ou des élus locaux » pourraient de ce fait, avoir une voix délibérative au sein de ces instances de gouvernance.

Selon elle, cette évolution permet d'aller vers des modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité « beaucoup plus intégratives » : « Il y a un lien très fort à construire entre les CPTS et les hôpitaux de proximité. Dès lors qu'elles existent sur le territoire, les CPTS et ses représentants ont vraiment vocation à être partie prenante de ces conventions territoriales. »

Dans son intervention, la DGOS a par ailleurs estimé qu'il était grandement « souhaitable » que des libéraux travaillent en exercice mixte au sein d'hôpitaux de proximité pour favoriser notamment le suivi des soins.

Interrogée sur le risque de créer une concurrence entre CPTS et hôpitaux de proximité, la DGOS a réfuté cette éventualité et rétorque que l'assouplissement des modalités de gouvernance (prévues dans l'ordonnance) permettait à « ces acteurs de santé » de s'accorder sur des projets communs.