Expertise judiciaire : les psychiatres s’insurgent contre un dispositif confiant aux IPA des examens psys

Des infirmiers en pratique avancée (IPA) pour réaliser des examens psychiatriques ? C’est non, pour le syndicat des psychiatres des hôpitaux (SPH), qui saisit l’occasion pour appeler les pouvoirs publics à renforcer l’attractivité de l’expertise psychiatrique.

Le SPH réagit à l’annonce de la signature d’une convention entre le tribunal judiciaire des Ardennes et le centre hospitalier de Bélair, implanté à Charleville-Mézières, le 15 mars. Cette convention « vise à établir et formaliser une collaboration déjà solide entre le tribunal judiciaire et les IPA experts de l'établissement public de santé avec la volonté affirmée d'améliorer la réponse aux besoins d'expertises judiciaires en phase d'enquête », rapportent les parties prenantes dans un communiqué.

Depuis 2018, Bélair a formé treize IPA dont quatre ont obtenu un diplôme universitaire à l'examen psychiatrique et à l'expertise. D’abord dans le cadre d’un dispositif expérimental, le tribunal de justice a assuré leur accompagnement et leur tutorat ; le CH a soutenu et financé leur formation, sous le patronage de l’agence régionale de santé (ARS). L’objectif initial était de pallier le manque d’experts psychiatres ou psychologues (seulement deux psychologues réalisaient des expertises pour le tribunal judiciaire).

« Ce dispositif permet aujourd’hui de répondre aux besoins d’examens psychiatriques (en présentenciel, avant le jugement, principalement pendant la phase d’instruction, NDLR) dans le cadre de la préparation des éléments du dossier d’enquête », assure le CH Bélair. Et de promouvoir la convention signée en mars comme une « étape innovante dans la collaboration des institutions pour le territoire à la fois en termes de renforcement des pratiques, d’appui technique, d’accompagnement et de formation des professionnels IPA ».

Formation, rémunération et simplification administrative

Le SPH ne l’entend pas du tout de cette oreille. « La pénurie de psychiatres inscrits sur les listes d’experts de justice ne saurait justifier le recours à des professionnels qui ne sont pas des psychiatres », écrit-il ce 29 mars. « Le SPH rappelle que l’expertise psychiatrique pénale est un acte médical qui relève de la compétence d’un psychiatre qualifié par les instances ordinales et ayant une solide expérience dans l’exercice de la spécialité ainsi qu’une connaissance des procédures judiciaires », lit-on dans un communiqué.

Le syndicat demande de nouvelles mesures pour améliorer l’attractivité de l’expertise psychique, à commencer par la mise en place d’une formation en psychiatrie légale qui, au-delà de sa dimension universitaire, accorderait une plus grande place au tutorat et au compagnonnage auprès d’experts judiciaires chevronnés. Il réclame une amélioration de la rémunération des expertises psychiatriques et la possibilité pour l’ensemble des experts, quel que soit leur statut, de pouvoir recourir à la tarification des expertises psychiatriques dites « hors normes » et sur devis pour tenir compte de la complexité du dossier. Seuls les libéraux sont actuellement concernés par l’expertise exceptionnelle.

Le SPH plaide pour la reconnaissance dans le temps de travail hospitalier de l’ensemble des activités d’expertises demandées par des magistrats, et pour une simplification des démarches administratives avec notamment un relèvement substantiel du plafond de franchise de TVA. Il souhaite un report de l’âge limite d’inscription sur la liste des experts, actuellement fixé à 72 ans, et la publication des listes d’experts honoraires. Et enfin, les psychiatres soulignent la nécessité d’une amélioration de l’ergonomie de la plateforme Chorus et de leur accueil dans les établissements pénitentiaires.