Le conseil de surveillance des hôpitaux au « J. O. »

C’EST UN DÉCRET si sensible traitant d’un sujet si politiquement délicat qu’il a eu, avant sa publication vendredi dernier au « Journal officiel » (le texte est en date du 8 avril), les honneurs du conseil des ministres (« le Quotidien » du 9 avril) : le conseil de surveillance des établissements publics de santé est né. Il envoie aux oubliettes les bons vieux « conseils d’administration » – et avec eux leurs présidents la plupart du temps maires des villes d’implantation des hôpitaux.

Après le statut rénové des directeurs d’hôpital (voir notre édition du 18 mars) et en attendant d’autres décrets fondateurs (relatifs au directoire ou à la CME – commission médicale d’établissement), une deuxième pierre est posée avec ces conseils dans la construction de la nouvelle gouvernance interne de l’hôpital public voulue par la loi HPST (Hôpital, patients, santé et territoires). En cas d’installation rapide des conseils nouvelle formule, ce seront eux qui voteront dès cette année les « stratégiques » EPRD (états prévisionnels des recettes et des dépenses), autrement dit les budgets – contrôler la gestion de l’établissement et se prononcer sur la stratégie sont les deux grandes attributions de ces conseils de surveillance.

Qui va y siéger, qui va les présider et comment vont-ils fonctionner ? Le décret fait le tour de ces trois questions.

• 9 ou 15 membres.

Selon la taille de l’établissement (en fait s’il est de ressort communal ou non), son conseil de surveillance comptera 9 ou 15 membres. Dans le premier cas, il y a trois représentants des collectivités territoriales (le maire de la ville où est implanté l’hôpital ou son représentant, un représentant de la communauté de communes s’il y en a une – sinon, un autre représentant de la commune –, le président du conseil général ou son représentant), trois représentants du personnel de l’hôpital (un membre de la commission de soins infirmiers, un membre de la CME, un membre désigné par les syndicats) et trois personnalités qualifiées (l’une désignée par le directeur de l’ARS – agence régionale de santé –, et deux représentants des usagers).

Quand le conseil de surveillance compte 15 membres, le choix de ceux-ci varie avec le ressort de l’établissement (communal, car il y a des exceptions à la règle), intercommunal, départemental, régional ou interrégional. Pour schématiser, les représentants des collectivités territoriales passent à cinq (originalité : des élus issus de la principale commune ou du principal département d’origine des patients autre que celle (ou celui) où l’hôpital est implanté apparaissent), les représentants du personnel sont également à cinq (invariablement un membre de la commission de soins infirmiers, deux membres de la CME et deux membres désignés par les syndicats) tout comme les personnalités qualifiées (deux désignés par l’ARS, trois par le représentant de l’État dans le département dont au moins deux usagers).

• Les nominations aux mains du directeur de l’ARS.

Tous les membres du conseil de surveillance, sans exception, sont nommés par arrêté du directeur de l’ARS, après proposition de chaque « catégorie » concernée. Les médecins en particuliers choisissent au sein de la CME leur(s) représentant(s) au conseil de surveillance en votant au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue des suffrages exprimés. Il peut y avoir deux tours et en cas de partage égal des voix à l’issue du second tour, c’est le doyen d’âge qui est élu.

Quant aux syndicats de personnel, c’est, encore une fois, le directeur de l’ARS qui détermine lesquels, en fonction du résultat des élections professionnelles aux comités techniques d’établissement (CTE), peuvent désigner un membre.

Le mandat d’un membre du conseil de surveillance est de cinq ans mais il prend fin avant ce délai (avec quelques aménagements possibles) quand un élu n’est pas réélu ou quand des élections au CTE rebattent les cartes syndicales dans l’hôpital…

• Un président pour 5 ans.

Le président du conseil de surveillance est élu pour cinq ans. Il ne peut s’agir d’un représentant du personnel ; il est forcément représentant des collectivités territoriales – à ce titre, cela peut rester le maire – ou des personnalités qualifiées. Son élection se fait au scrutin uninominal secret et à la majorité absolue. S’il n’y a pas de majorité absolue au deuxième tour, un troisième tour est organisé cette fois-ci à la majorité relative. S’il y a égalité, le plus âgé l’emporte. Le président désigne son vice-président qui, lui non plus, ne peut pas être médecin ou infirmier.

• Un fonctionnement bien encadré.

Les fonctions de membre du conseil de surveillance ne sont pas rétribuées. Le conseil se réunit (au moins quatre fois par an) à la demande de son président ou à celle du tiers de ses membres. Pour délibérer, il faut qu’au moins la moitié des membres plus un soient réunis. Les séances ne sont pas publiques et les membres sont tenus à une « obligation de discrétion ». Toutes les délibérations du conseil de surveillance sont transmises au directeur de l’ARS.