Les autres cibles des magistrats de la rue Cambon

• Déficits, dette : « insoutenable »

Philippe Séguin, Premier président de la Cour des comptes, a présenté un sombre tableau de la situation comptable de la Sécurité sociale. Le poids des déficits (20 milliards d’euros en 2009) et de la dette cumulée (plus de 109 milliards !) devient « insoutenable », juge l’ancien ministre . Etla crise n’explique pas tout puisque le déficit structurel de la Sécu, avant même la dépression, atteignait déjà 10 milliards. Philippe Séguin n’élude pas : on pourra toujours « optimiser » les dépenses (lutte contre la fraude, contrôle accru des IJ…) mais ces demi-mesures ne permettront jamais de résorber « les milliards de dette accumulée ». D’où la nécessité de réformes « douloureuses et certainement impopulaires ». Le rapport suggère de remettre à plat le système de financement. Et la Cour met en cause les conditions de financement des découverts : plus de sept milliards d’euros sont consacrés au paiement des intérêts et à l’amortissement de la dette. Or, déplore Philippe Séguin, « cette dette est traitée comme si elle correspondait à des découverts infra-annuels » (on augmente les plafonds d’avance de trésorerie) . La Cour plaide pour un transfert à la CADES en lui octroyant des « ressources nouvelles » (hausses de cotisations).

• Centres d’examen de santé : pas de référentiel ni suivi

La cour se montre très sévère avec les centres d’examen de santé qui reçoivent 600 000 personnes chaque année (et offrent un examen de prévention tous les cinq ans). Pèle mêle, le rapport épingle le manque de ciblage des assurés (il faudrait se concentrer sur les populations précaires), le contenu de cet examen « très variable » et les liens « peu rigoureux » avec les médecins traitants. Pourtant la moitié des crédits de prévention de la CNAM (soit 150 millions d’"euros par an) vont vers ces structures où travaillent plus de 2000 personnes. La Cour propose de les reconvertir si possible en centre de soins, ou de les supprimer.

•Biologie, radiologie : baisses de tarifs insuffisantes

Ce chapitre a de quoi inquiéter les deux spécialités concernées. Cinq ans après, la Cour ausculte à nouveau la politique de maîtrise des dépenses de biologie (6,1 milliards d’euros) et de radiologie (5,6 milliards). Pour Philippe Séguin, les gains de productivité réalisés et les évolutions technologiques dans ces secteurs « devraient permettre des baisses de tarifs très supérieures à celles qui ont été jusqu’ici pratiquées ». Et de citer le coût comparé des analyses biologiques montrant que « les prix en France sont deux à trois fois supérieurs à ceux de pays voisins ». La Cour suggère de « poursuivre les baisses tarifaires et supprimer les entraves actuelles au regroupement des laboratoires ».

• Contrôle médical : « accaparé » par la masse des autorisations préalables

Le service du contrôle médical emploie 9 200 personnes - médecins et administratifs. Or, déplore Philippe Seguin, ces forces vives sont « accaparées par des tâches d’instruction des autorisations préalables à certains soins (17 millions de demandes annuelles) , d’autant moins utiles que les taux de rejet sont le plus souvent très faibles ». Le contrôle des admissions en ALD est également jugé inadapté. Les demandes de reconnaissance ou de prolongation d’ALD (2,3 millions d’avis en 2007) ne donnent lieu qu’à très peu d’avis défavorables. La Cour plaide pour le développement de contrôles a posteriori mieux ciblés. Quant aux moyens rendus disponibles par l’allégement des contrôles a priori, les magistrats de la rue Cambon suggèrent de les affecter au contrôle de la facturation des soins à l’hôpital.

• Régime des mines : réforme inaboutie

Pour la Cour, ce régime en déclin démographique peine à se restructurer (malgré la réforme de 2004). Son réseau de soins intégré ne s’ouvre que modestement aux assurés des autres régimes et la délégation de la gestion de la branche maladie au régime général n’est toujours pas opérée. Pour Philippe Séguin, « ce régime devrait donc être mis en extinction ».