Don de chèques-vacances aux soignants : les conditions pour en bénéficier

Le Parlement a définitivement adopté mercredi 22 juillet, par un ultime vote du Sénat, une proposition de loi LREM permettant aux salariés de céder des congés sous forme de chèques-vacances aux soignants. Le texte est passé malgré des réserves de la droite et les critiques de la gauche.

L'attribution des chèques-vacances sera réservée aux personnels, y compris vacataires et stagiaires, dont les revenus n'excèdent pas trois Smic (soit 4 618 euros brut). Les bénéficiaires doivent avoir travaillé pendant la période du 12 mars au 10 mai, correspondant à la période de confinement de la population pour faire face à l'épidémie de coronavirus. L’acquisition de chèques-vacances au titre de ce dispositif sera exonérée de l’impôt sur le revenu.

Création d'un fonds alimenté par les dons

En pratique, jusqu'au 31 octobre, un salarié pourra renoncer à un ou plusieurs jours de congé acquis dans une limite fixée par décret, contre le versement par son employeur d'une somme d'argent à l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Cette agence répartira ensuite les chèques-vacances aux « établissements et services sanitaires, médico-sociaux et d'aide et d'accompagnement à domicile », en tenant compte de leurs effectifs et selon des modalités qui seront précisées par décret. Ce sont ces établissements qui seront chargés de distribuer les chèques-vacances à leurs personnels.

À l'initiative du Sénat, le fonds créé au sein de l'ANCV pourra également être alimenté par un don de rémunération correspondant à « une ou plusieurs journées de travail » (sans possibilité de réduction d'impôt pour le donateur). Un accord collectif d'entreprise peut prévoir un abondement de l'employeur en complément de ces versements. Un décret déterminera les conditions d'application du dispositif aux agents publics.

Le compte dédié de l'ANCV pourra encore être alimenté « par des dons versés par toute personne physique ou morale ». Les sommes versées à l’ANCV qui n’auraient pas été distribuées sous forme de chèques-vacances au 31 décembre 2020 devront être reversées au Trésor public.

Une « fausse solidarité » ? 

« Cette proposition de loi répond certes à une intention généreuse, mais elle ne correspond pas aux attentes et aux revendications des personnels soignants », a estimé la rapporteure LR Frédérique Puissat.

La ministre chargée de l'Insertion Brigitte Klinkert a défendu « une forme de solidarité essentielle » envers les soignants. En soutenant le tourisme, le texte « fait d'une pierre deux coups », a-t-elle relevé.

La proposition de loi « ne peut se substituer » à la réforme du système de santé engagée par le gouvernement, « elle n'est qu'un plus », a souligné Martin Lévrier (LREM).

La gauche a voté contre, Cathy Apourceau-Poly (CRCE à majorité communiste) dénonçant une « fausse solidarité », tandis que Bernard Jomier pointait une proposition de loi « incomplète, floue, complexe à mettre en œuvre et très probablement promise à l'insuccès ». « Notre crédibilité dépendra de la promotion du dispositif (...), sinon je crains que cette proposition de loi ne soit déjà mort-née », a pour sa part mis en garde Elisabeth Doineau (centriste). 

Pour Véronique Guillotin (RDSE à majorité radicale), « elle fait figure de goutte d'eau dans l'océan des besoins du monde médical ».