LE PROJET de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012 (PLFSS) a été présenté par Valérie Pécresse, Xavier Bertrand et Roselyne Bachelot le 22 septembre dernier. Dans la foulée, le projet de loi de Finances (PLF) pour 2012 a été présenté en Conseil des ministres il y a quinze jours, le mercredi 28 septembre. Deux projets mais une seule ligne de conduite : augmenter les recettes fiscales ! Inutile de dire que votre patrimoine va être mis à contribution.
L’autre visage du PLFSS.
Outre la médiatique maîtrise des dépenses de santé, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) prévoit aussi 1,9 milliard d’euros de nouvelles recettes. Et ce, grâce à de nouvelles mesures dites « liées à la réduction de niches fiscales et sociales et la fiscalité comportementale en matière de santé publique et d’environnement ». Concrètement, il s’agit ni plus ni moins d’une stratégie de réduction des niches fiscales et sociales, annoncées comme étant « les moins efficientes ». Dans la pratique, les médecins employeurs noteront la réintégration des heures supplémentaires dans le calcul des allégements généraux sur les bas salaires (voir encadré), mesure dont l’état attend un rendement de 600 millions d’euros. Autres mesures en projet : la réduction de l’abattement sur les salaires de CSG-CRDS de 3 % à 2 % et sa suppression sur la participation, l’intéressement et les revenus assimilés à des salaires (rendement de 595 millions d’euros) ; l’augmentation du taux du forfait social de 6 à 8 % (rendement de 410 millions d’euros) ; et pour les médecins jeunes parents qui ont choisi de lever le pied pour s’occuper de leur bambin, l’assujettissement du complément de libre choix d’activité à la CSG (rendement de 140 millions d’euros).
Par ailleurs, dans le cadre de la révision des taxes comportementales, figure notamment la révision du barème de la taxe sur les véhicules de société (rendement de 100 millions d’euros).
Du côté du projet de loi de Finances.
Côté recettes, le projet de loi de Finances comporte plusieurs dispositions fiscales nouvelles, dont nous retiendrons celles qui pourront concerner nos lecteurs. Notamment en immobilier. Ainsi, on retiendra un énième aménagement du dispositif Scellier (réduction d’impôt sur le revenu au titre de l’investissement locatif) – les médecins sont très friands de ce genre de programme de défiscalisation. La réduction d’impôt passerait de 25 % à 14 % pour les acquisitions réalisées à compter du 1er janvier 2012, de logements respectant les normes de performances énergétiques en vigueur : logements neufs bénéficiant du label BBC 2005, logements rénovés assortis d’un label attestant d’un niveau de performance énergétique exigeant (les logements ne respectant pas les normes BBC ne seraient en revanche plus éligibles). Bonne nouvelle : les acquisitions de logements réhabilités sont également concernées. Il faudra donc être de plus en plus regardant quant à ce genre d’investissement, d’autant plus que la réforme des plus-values (voir « le Quotidien » du 21 septembre) limite l’intérêt d’une revente.
Vous êtes loueur en meublé non professionnel ? Sachez que le projet prévoit de proroger jusqu’en 2015, le dispositif qui devait prendre fin en 2012, pour les logements éligibles acquis au plus tard le 31 décembre 2015. Néanmoins, pour les logements acquis à compter de 2012 et ayant fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire à compter du 1er janvier 2012, le taux de la réduction d’impôt serait abaissé. Il serait fixé à 12 % (14 % ramenés à 12 % compte tenu de la réduction générale de 10 % de certains avantages fiscaux).
Autre mesure qui peut concerner certains médecins bailleurs de petites surfaces : la taxe sur les loyers dits « abusifs ». Cette nouvelle taxe serait instaurée pour les logements d’une surface habitable n’excédant pas 13 m² donnés en location nue ou meublée, pour une durée de neuf mois minimum. Son taux : entre 10 % et 40 % en fonction du niveau de loyer pratiqué par rapport à un loyer de référence, fixé par décret, variable selon les zones géographiques. Une taxe qui frapperait non seulement les personnes physiques imposables à l’impôt sur le revenu mais aussi les bailleurs soumis à l’impôt sur les sociétés. En revanche, les résidences avec services (résidences pour personnes âgées ou handicapées, résidences de tourisme…) seraient exclues du champ d’application de la taxe.
Autre mesure que nous avons déjà évoquée (« le Quotidien » du 28 septembre) : la révision des aides à l’amélioration de la performance énergétique (crédit d’impôt développement durable et éco-prêt à taux zéro) ; néanmoins, cette mesure ne devrait toutefois entrer en vigueur qu’en 2013 (impôts de 2013 sur les revenus 2012), au titre donc des dépenses payées en 2012. Ainsi, ne seraient concernés ni les reports et étalements de réductions d’impôt acquis pour la première fois au titre d’années antérieures, ni les avantages fiscaux acquis à compter de l’imposition des revenus de l’année 2012 mais qui résultent d’une décision d’investissement antérieure.
Enfin, une dernière mesure touche les contribuables à très hauts revenus via la création d’une contribution exceptionnelle qui s’appliquerait jusqu’au retour du déficit public sous la barre des 3 %. Dans la pratique, les rares médecins dont le revenu fiscal de référence (montant net des revenus et plus-values retenus pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, majoré, si nécessaire, du montant de certaines charges, cotisations ou primes déductibles du revenu global et notamment du montant des revenus exonérés relevant de la catégorie des bénéfices non commerciaux) atteint 500 000 euros par part seraient soumis, à compter de l’imposition des revenus 2011, à un prélèvement de 3 % de la fraction du revenu fiscal de référence qui excède ce seuil de 500 000 euros par part. Néanmoins, pour ne pas pénaliser les revenus exceptionnels, les contribuables dont la moyenne des revenus sur trois ans est inférieure à ces limites ne seraient pas imposables. Ouf pour les quelques médecins qui envisageaient une fructueuse cession… même s’il est à craindre que le plafond de 500 000 euros ne soit revu à la baisse lors des discussions parlementaires à venir.
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