Tout savoir sur la cotisation foncière des entreprises

Voici l’essentiel de ce qu’il faut savoir sur cet impôt, qui a en partie remplacé la taxe professionnelle en 2010.

Qui doit la payer ?

La CFE est due par toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant une « activité professionnelle non salariée ». Elle doit donc être payée par les professionnels libéraux, notamment les médecins. Elle est due également par les SCP, les SEL ainsi que les SCM.

Pour être imposable, l’activité professionnelle non salariée doit présenter un « caractère habituel ». Pour l’administration, sont notamment soumis à la CFE, dès l’instant où le nombre d’actes effectués et l’importance des recettes correspondantes sont suffisants pour caractériser l’exercice habituel d’une profession : les médecins et enseignants experts près les tribunaux, les médecins retraités pratiquant des expertises, les étudiants en médecine et les remplaçants. Dans ce dernier cas, l’administration se base sur le nombre des actes, leur durée et l’importance des recettes pour dire s’il y a exercice habituel de la profession. L’assujettissement à la CFE étant apprécié au cas par cas, il est difficile de donner des montants précis.

Par contre, les actes isolés ou qui présentent un caractère accidentel, occasionnel ou exceptionnel ne donnent pas lieu au paiement de la CFE. Ce sera le cas, par exemple si vous êtes médecin retraité et si vous donnez quelques consultations à titre gratuit ou si vous êtes nommé à titre exceptionnel comme expert.

Comment est-elle calculée ?

La base d’imposition de la CFE est constituée par la « valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière » dont vous disposez au cours de la « période de référence », que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou d’occupant à titre gratuit. Cette période de référence est constituée par l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition. Ce sera donc l’année 2016 pour la CFE de 2018.

Et les sociétés civiles de moyens ? Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme, par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM), dès lors qu’elle en assume la gestion et l’entretien.

La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive. En résumé, la SCM paiera une CFE calculée sur la valeur locative des locaux communs et chaque associé paiera une CFE calculée sur la valeur locative de son local privatif.

Quelle valeur locative est prise en compte ?

La valeur locative comprise dans les bases d’imposition à la CFE est déterminée comme en matière de taxe foncière.

À partir de l’imposition de la CFE de 2017, la plupart des valeurs locatives ont été révisées (elles dataient auparavant de 1980 !). Pour savoir si vous êtes concerné, reportez-vous à la première page de l’avis. Si, après le montant à payer, vous trouvez un paragraphe indiquant : « L’augmentation de votre impôt résultant de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels est lissée afin d’en atténuer l’effet », c’est que votre valeur locative a été révisée. Le lissage consiste dans l’étalement sur dix ans de l’augmentation et il figure aux lignes 190 et 191 de la troisième page de l’avis.

En pratique, il est toujours aussi difficile de vérifier les chiffres fournis dans l’avis d’imposition. Si vous pensez qu’il y a une erreur dans la valeur locative de votre CFE, adressez-vous à votre service des impôts qui est le seul en mesure de faire une vérification.

Qu’est ce que la cotisation minimum ?

Selon l’article 1647 du code général des impôts, la CFE ne peut être inférieure à une « cotisation minimum ». La base d’imposition à la CFE ne peut donc être inférieure à une base minimum. Ce qui signifie que, même si vous ne disposez pas d’un local, vous devrez malgré tout payer la cotisation minimum. Cette cotisation est calculée sur une « base minimum » qui est fixée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Son montant est compris dans une fourchette qui varie en fonction des recettes du cabinet.

TABLEAU

Si votre base nette est égale ou supérieure au montant de la base minimum, vous ne devrez pas la cotisation minimum de CFE. Si votre base nette est inférieure au montant de la base minimum d’imposition, cette dernière est automatiquement substituée à votre base nette. Pour savoir quelle base vous a été appliquée, rendez-vous à la deuxième page de votre avis d’imposition à la CFE. Ligne 12, vous trouvez la base minimum applicable dans votre commune. Ligne 9, on vous indique si cette base a été utilisée.

Dans quel lieu suis-je imposé ?

La CFE est due dans chaque commune où vous disposez de locaux. Si vous avez déclaré sur votre 2 035 un cabinet secondaire, vous paierez donc deux cotisations. En ce qui concerne les remplaçants, selon l’alinéa 2 de l’article 1473 du code général des impôts, la CFE due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration 2 035.

Cas particuliers

J’ai créé mon cabinet. Lorsqu’un redevable créé un établissement, la CFE n’est pas due au titre de l’année de la création. Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après la valeur locative du local dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité. De plus, pour la première année d’imposition, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié.

J’ai cessé mon activité. Si vous cessez votre activité en cours d’année, la CFE n’est pas due pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession ou de transfert de votre activité. Mais l’administration ne fait pas le calcul ! C’est vous qui devrez envoyer une réclamation au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition et demander un dégrèvement pour la période postérieure à votre arrêt d’activité. Si par exemple vous avez cessé votre activité le 30 juin, sans avoir de successeur, et si l’on vous réclame une CFE de 1 000 euros, vous pourrez demander un dégrèvement de : 1 000 x 6/12 = 500 euros.

J’ai cédé mon cabinet. La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. Par conséquent, si le changement intervient en cours d’année, le cédant reste imposé pour l’année entière. Le cessionnaire n’est pas imposable. Si le changement prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé l’année du changement sur les bases de son prédécesseur (donc sur la valeur locative du local au 31 décembre 2015). Conséquence : ne datez jamais un rachat de clientèle au 1er janvier !

Comment dois-je payer la CFE ?

Depuis 2015, l’administration n’envoie plus les avis d’imposition de CFE par voie postale. Vous devez donc créer votre espace fiscal professionnel, si ce n’est déjà fait, en allant sur le site www.impots.gouv.fr puis consulter votre avis d’imposition (vous pourrez l’imprimer ou le sauvegarder). Vous devrez ensuite régler la CFE par voie dématérialisée, soit par télérèglement au plus tard le 17 décembre, toujours dans votre espace fiscal professionnel, soit en adhérant avant le 30 novembre au prélèvement à l’échéance.