La signature de l'avenant conventionnel visant à doper les CPTS attendra

Après avoir mis en pause la négociation de l’avenant 9 à la convention médicale (revalorisation de la visite, prise en charge des soins non programmés…) en raison du refus des syndicats de médecins libéraux de s’engager avant les élections professionnelles (31 mars au 7 avril), la Caisse nationale d’Assurance maladie (Cnam) pourrait être contrainte d’en faire de même pour la négociation interprofessionnelle dédiée aux communautés professionnelles territoriales de santé(CPTS) et aux équipes de soins.

La Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) et la Fédération des médecins de France (FMF) ont d’ores et déjà affirmé publiquement qu’elles ne signeraient pas le projet d’avenant à l’accord conventionnel interprofessionnel sur le sujet (ACI CPTS) soumis aux syndicats mi-décembre, après une ultime séance de négociation. Joints mercredi par Le Généraliste, les Drs Philippe Vermesch et Jacques Battistoni, présidents respectifs du Syndicat des médecins libéraux (SML) et de MG France ont également affirmé qu’ils ne parapheraient pas le texte et indiqué qu’il ne leur restait plus qu’à formaliser leur décision — déjà connue du directeur général de la Cnam Thomas Fatôme.

Un délai de négociation trop court

Comme il l’avait indiqué à plusieurs reprises ces dernières semaines, le Dr Battistoni souhaite en effet que les médecins libéraux puissent s’exprimer, à l’occasion des élections URPS, sur les sujets au cœur des négociations depuis la fin de l’été. Le patron de MG France estime également que les textes soumis aux syndicats sont encore « perfectibles ». La faute notamment à un délai de négociation trop court. « L’objectif de parvenir à des accords avant le 31 décembre était trop ambitieux, confie-t-il. La crise sanitaire nous a tous mobilisés et nous n’avons pas eu le temps d’avancer suffisamment. Le fait que le projet d’avenant à l'ACI CPTS renvoie à des discussions ultérieures concernant les équipes de soins le prouve. »

De son côté, le Dr Vermesch justifie le refus de son syndicat par l'absence de garanties quant à la négociation d’un nouvel accord-cadre interprofessionnel (Acip). « Je ne peux pas m’engager sur un avenant qui va donner des fonds supplémentaires à des communautés dans lesquelles sont impliquées seulement 15 % des médecins sans avoir la certitude d’obtenir quelque chose pour tous les autres », explique le président du SML. 

L’accord des médecins nécessaires ?

Contactée mercredi, l’Assurance maladie a indiqué qu’aucune nouvelle séance n’était programmée et qu’elle ferait « un point prochainement » sur la négociation.

La Caisse précise que pour être « valide », l’avenant à l'ACI sur la rémunération des communautés doit être « signé par des syndicats le rendant valide pour au moins deux professions de santé différentes ». Pour les médecins, il faut qu'une ou plusieurs organisations qui le signerai(en)t représente(nt) au moins 30 % des suffrages exprimés lors des dernières élections URPS au niveau national dans chacun des 2 collèges (généralistes et autres spécialistes). En théorie, la non-signature des médecins n'empêcherait pas l'adoption de l'avenant. Néanmoins, l’Assurance maladie précise que « pour que le cadre conventionnel puisse être réellement mis en œuvre, il faut que les catégories de professionnels de santé impliquées a minima dans les CPTS sur les territoires soient signataires de l’accord ». Selon toute vraisemblance, les discussions devraient reprendre au printemps...