Le ministère entérine un texte de transition

LE TEXTE QUI VA désormais régir les relations entre les médecins libéraux et l’assurance-maladie permet de gérer les affaires courantes en attendant la future convention médicale qui devra être conclue après les prochaines élections professionnelles programmées le 29 septembre. Dans un contexte tendu entre les pouvoirs publics et le corps médical, le gouvernement joue l’apaisement et évite soigneusement d’aborder l’épineux dossier du secteur optionnel.

• Le C à 23 euros au 1er janvier 2011.

Les médecins disposaient d’une seule information sur ce règlement arbitral, communiquée par Nicolas Sarkozy lors d’un déplacement dans un cabinet médical à Livry-Gargan, en Seine-Saint-Denis, Le C passera à 23 euros et le V à 33 euros au 1er janvier 2011. Le ministère de la Santé souligne que cette mesure aura des effets sur la rémunération des médecins qui assurent la régulation téléphonique de la permanence des soins dans les Centres 15 et le tarif de l’acte de consultant des spécialistes (C2 à 46 euros). Le coût de cette mesure est évalué à 290 millions d’euros par l’assurance-maladie.

• Incitations financières à la télétransmission

C’était un des chapitres les plus attendus du règlement arbitral. Le texte confirme la création d’incitations financières à la télétransmission en contrepartie de la future taxe sur les feuilles de soins papier. Les médecins continueront de bénéficier d’une aide de 0,07 centime par feuille de soins électronique et non 0,04 centime comme envisagé pendant un temps. Cette prime sera toutefois conditionnée à l’équipement par le praticien d’un matériel informatique conforme à la dernière version du cahier des charges du GIE Sésam-Vitale. Deux mesures nouvelles sont prévues pour booster la télétransmission : un forfait annuel de 250 euros « versé au médecin qui télétransmet au moins 75 % de ses feuilles de soins » ; et un forfait annuel de 250 euros également pour les médecins qui établiront les nouveaux protocoles de soins ALD par voie électronique. Cette mesure s’appliquera aussi à l’envoi électronique des prescriptions d’arrêts de travail. Là encore, le taux de télétransmission devra atteindre au moins 75 %. Le coût total de ces mesures pour l’assurance-maladie est de 30 millions d’euros. Le directeur de l’assurance-maladie a déjà annoncé que la taxe sur les feuilles papier (prévue par la loi HPST) s’élèverait à 50 centimes par feuille pour les praticiens qui télétransmettent moins de 75 % de FSE. Cette pénalité entrera en vigueur le 1er janvier 2011.

• La majoration de 20 % prorogée.

Le règlement reprend le dispositif prévu par l’avenant 20 de l’ancienne convention médicale. Celui-ci prévoit une majoration forfaitaire annuelle de 20 % des honoraires des médecins généralistes installés dans des zones déficitaires en médecins. Ceci à condition de s’engager à exercer pendant au moins trois ans dans cette zone, d’exercer en groupe et de pratiquer des tarifs opposables mais aussi d’avoir une activité réalisée aux deux tiers auprès de patients résidant dans la zone déficitaire où il s’est installé. Cette prorogation prendra fin à la date d’entrée en vigueur du premier schéma régional d’organisation des soins (SROS). L’avenant 20 sera remplacé par un nouveau dispositif lors de la prochaine convention. Le règlement arbitral prévoit cependant le maintien pendant deux ans des avantages consentis même si la zone dans laquelle les médecins sont installés n’est plus considérée comme déficitaire dans le prochain SROS.

• 543 millions d’euros de maîtrise médicalisée.

Le règlement arbitral prévoit les objectifs d’économie ainsi que les programmes et thèmes d’amélioration de l’efficience des prescriptions. Au total, les médecins libéraux devront réaliser 543 millions d’euros d’économie dont 289 millions d’euros sur les médicaments (statines, antiagrégants plaquettaires, inhibiteurs de l’enzyme de conversion et sartans, inhibiteurs de la pompe à protons, antalgiques, antidiabétiques…). Un effort est par ailleurs demandé aux praticiens sur la prescription des indemnités journalières (88 millions d’euros) et des transports sanitaires (95 millions d’euros). Les médecins devront également mieux utiliser l’ordonnancier bizone pour les patients en affection de longue durée (ALD) – 59 millions d’euros d’économies sont attendus.

• Le dispositif de permanence des soins reconduit.

Le règlement arbitral proroge le dispositif existant de permanence des soins (PDS). Il maintient pour les médecins effecteurs l’astreinte de 50 euros par tranche de quatre heures aux horaires de la PDS. Les majorations d’honoraires de nuit restent inchangées pour les actes régulés. Pour les médecins régulateurs, la rémunération forfaitaire est toujours fixée à 3 C de l’heure. Ils bénéficient également de la prise en charge des frais d’assurance de responsabilité civile médicale.

• La FPC prolongée jusqu’au DPC

Le ministère de la Santé a décidé de prolonger d’un an la formation professionnelle conventionnelle (FPC)jusqu’à l’entrée en vigueur du développement professionnel continu (DPC), attendue au 1er janvier 2012. Il est prévu que la contribution annuelle des caisses d’assurance-maladie (51,4 millions d’euros en 2009) sera versée à l’Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC) lors de son entrée en fonction.

• Le secteur II accessible pour les assistants spécialistes

Les 400 assistants spécialistes nommés ces deux dernières années pourront accéder au secteur II. Ce nouveau statut ne pouvait accéder à ce secteur d’exercice avant l’élaboration de ce règlement arbitral, qui « répare un oubli ».

• Pas d’avance de frais pour les bénéficiaires de l’ACS

Les patients bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) seront dispensés de l’avance des frais pour les soins réalisés dans le cadre du parcours de soins. « Cette mesure prolonge les efforts entrepris pour renforcer le taux d’accès à une couverture complémentaire », indique le ministère de la Santé.