Le salarié à domicile… doit être au domicile !

Vous le savez certainement : si vous employez un salarié à domicile, vous bénéficiez d’une réduction d’impôt sur le revenu. Au rang des services éligibles, on trouve les activités de soutien scolaire et de cours à domicile. Avec une nuance de taille : les cours doivent être dispensés exclusivement au domicile du contribuable et doivent être en lien avec les programmes d’enseignement scolaire. Autrement dit, si votre enfant suit des cours en dehors de votre domicile, par exemple dans le cadre de structures collectives ou au siège d’un établissement de formation, vous ne pouvez prétendre à la réduction d’impôts.

Rép Tian n° 118629, JO 17 janvier 2012, AN quest. p. 554

Plusieurs salariés à remplacer = plusieurs CDD

La Cour de cassation avait déjà considéré qu’un employeur ne pouvait pas embaucher une personne en CDD pour remplacer simultanément plusieurs salariés (cass. soc. 28 juin 2006, n° 04-40455, BC V n° 228 ; cass. soc. 16 décembre 2010, n° 09-41627 D). Quid si les remplacements sont successifs ? Par exemple si l’une des deux secrétaires part en congé maternité et qu’il est prévu que le seconde secrétaire demande à bénéficier d’un congé pour création d’entreprise au moment où le première revenait de congé maternité ? La cour de cassation vient de nouveau répondre par la négative L’employeur ne peut donc pas prévoir, dans un seul et même contrat le remplacement d’un premier salarié sur une première période, puis celui d’un autre salarié durant la période suivante. Un CDD par remplacement doit être conclu.

Cass. soc. 18 janvier 2012, n° 10-16926 FPB

Frais de repas pris sur le lieu de travail

Pour l’année 2012, la fraction de ces frais admise en déduction est limitée à 12,95 euros. La déduction porte sur la dépense excédant le montant forfaitaire représentatif du repas pris à domicile fixé à 4,45 euros.

Inst. 26-1-2012, 4 C-2-12 et 5 G-1-12

Location d’une partie de l’habitation principale : les plafonds 2012

Certains médecins louent ou sous-louent en meublé une partie de leur habitation principale. Comme tout contribuable, ils sont exonérés pour la totalité des produits retirés de la location lorsque les pièces louées constituent pour le locataire en meublé, sa résidence principale et que le prix de location est fixé dans des limites dites « raisonnables ». À combien se monte la raison en 2012 ? À un loyer annuel par mètre carré de surface habitable, charges non comprises, qui n’excède pas un plafond fixé à 177 euros en Île-de-France et 129 euros dans les autres régions. Soit, par exemple, un loyer annuel inférieur à 177 € x 30m2 = 5 310 euros pour louer un an durant une surface de 30 m2 à Paris, ce qui correspond à un loyer mensuel de 442,5 euros pour ces 30m2.

Inst. 4 F-1-12 du 30-1-2012 ; MF n° 90495