Les avancées sociales de ces dernières années en matière de maladie, de congé maternité ou paternité sont venues densifier les règles à appliquer en matière d'imposition ou de déduction. la solution varie aussi parfois selon le régime fiscal de chacun.
Les IJ maladie durant la maternité CPAM secteur I
Les prestations d’indemnités journalières versées par votre CPAM lors d’un arrêt maladie au cours de la grossesse sont exclusivement réservées aux mères médecins installées (collaboratrices incluses) en secteur I ou remplaçantes. À titre exceptionnel et du fait d’accords conventionnels, ces IJ perçues avant le 01/01/2022 ressortent de la catégorie fiscale des « traitements et salaires », ne constituent pas un revenu libéral de remplacement et bénéficient de l’abattement de 10 % réservé aux salariés. Après le 01/01/2022, ces IJ changent de catégorie fiscale et sociale pour rejoindre le lot commun des « gains divers » de BNC.
Les IJ maternité/paternité hors maladie
Vos prestations en maternité (hors ITT par maladie) sont imposables en BNC (banals « gains divers » en ligne 6 de la déclaration n° 2035). Ce sont : l’allocation forfaitaire de repos maternel ; les IJ forfaitaires d’interruption d’activité versées aux femmes ; et le cas échéant des indemnités de remplacement versées à la conjointe-collaboratrice faisant appel à du personnel salarié pour se faire remplacer dans les travaux qu’elle effectue habituellement. Vos prestations en paternité relèvent de la même catégorie fiscale et sociale que les prestations maternité. Tout comme l’ASM (avantage supplémentaire maternité).
Les IJ pour ITT hors maternité et arrêts courts de moins de 90 jours
Depuis le 1er juillet 2021, des IJ sont versées par la CPAM aux médecins libéraux durant leurs arrêts de travail courts (inférieurs à 90 jours) (Voir notre article du 03/09/2021 sur «La fin des 90 jours de carence»). Ces IJ relèvent de la même catégorie fiscale et sociale que les prestations maternité (ligne 6 « Gains divers »).
Les indemnités des régimes facultatifs de couverture sociale (loi Madelin)
Vos éventuelles prestations Madelin perçues en 2021 suivent la voie des prestations en espèces versées par les régimes obligatoires – celle des revenus de remplacement - qu’elles sont censées compléter. Ce sont donc des recettes à porter en ligne 6 (« Gains divers ») de la déclaration n° 2035. Et en cas de déclaration micro-BNC, les indemnités Madelin sont à ajouter à vos recettes libérales. Étant donné que leurs cotisations ne sont pas directement déductibles, il n’y a aucun avantage de s’assurer « en Madelin » dans ce cas-là, risque complémentaire santé inclus.
Les diverses prestations Madelin sont : les IJ en cas d’arrêt de travail pour maladie ou maternité ; les indemnités versées par l’assureur dans ce même cadre Madelin d’une assurance « perte d’exploitation » ; le versement d’une rente en cas d’invalidité permanente partielle (y compris celles potentiellement versées à votre conjoint et à vos enfants), mais n’ayant pas entraîné votre cessation d’activité.
Les prestations hors Madelin
Les IJ touchées en cas d’arrêt de travail versées par un assureur en prévoyance professionnelle prises en dehors du cadre Madelin, ainsi que les versements en capital (par opposition à une prestation touchée en rente) émanant d’assurances facultatives, par exemple en cas de décès ou d’invalidité permanente, ne sont pas imposables pour deux raisons : cette garantie en capital n’entre jamais dans le cadre de la loi Madelin assurance et vos primes annuelles ne sont pas déductibles de vos recettes libérales.
En revanche, le versement par un assureur privé ou mutualiste d’une prestation sous forme d’une rente en cas de décès ou d’invalidité permanente ayant entraîné votre cessation totale et définitive d’activité, est toujours imposable pour votre foyer fiscal : non plus dans la catégorie des recettes libérales, mais dans le régime des « pensions/retraites/rentes » au sein de votre déclaration d’ensemble 2042. Cela, même si les primes d’assurances ayant généré le versement de cette rente n’étaient pas déductibles, car prises hors Madelin. Il faut donc savoir l’anticiper en évitant soigneusement, dans le cadre de ce choix, toute garantie servie en rente.
Notre conseil : Ces dispositions complexes, effleurées dans cet article, doivent pousser nos lecteurs à examiner avec acuité l’alternative de viser la déductibilité des primes au moment de souscrire ce type d’assurance facultative, ou de s’en abstenir en déclinant toute option Madelin. Et cela, malgré le discours ambiant vantant les « mérites universels » de la déductibilité car en termes de fiscalité M. Madelin n’est pas nécessairement le bienfaiteur des professions libérales lorsque le sinistre survient. Mais il est alors toujours trop tard pour s’en rendre compte…
Les prestations en nature
Les remboursements par la Sécurité sociale de vos frais médicaux ou paramédicaux personnels ne sont pas des prestations en espèces, mais des prestations en nature. Ils échappent à tout impôt même si vos cotisations de sécurité sociale obligatoires constituent des dépenses professionnelles déductibles de vos recettes libérales. Il en va de même pour les remboursements de votre assurance complémentaire santé (ou « mutuelle »). De même, le capital décès (60 k€ en 2021) versé par la CARMF au conjoint survivant ou aux enfants, sous conditions, ne constitue en aucun cas une recette ou un revenu imposable.
Une question ? Un avis ? = > pascal.lamperti@media-sante.fr
Exergue : Les indemnités paternité relèvent de la même catégorie fiscale et sociale que les prestations maternité.
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