Impôt sur le revenu : pour les retardataires

Pour les contribuables qui souhaitaient régler leur premier tiers provisionnel de l’impôt sur le revenu par titre interbancaire de paiement, virement, chèque ou encore espèces, il est trop tard : la date limite de paiement était fixée au 16 février. Pour autant, tout n'est pas perdu ! Le paiement demeure encore possible par Internet, sur www.impots.gouv.fr, jusqu’au 21 février minuit (le compte n’étant prélevé que le 26 février).

454,63 euros insaisissables

En vigueur depuis le 1 ^er décembre 2002, le dispositif du solde bancaire insaisissable permet de mettre à disposition immédiate du client dont le compte est saisi, un montant équivalent au RMI allocataire unique, soit 454,63 euros au 1 ^er janvier 2009, si son compte est suffisamment approvisionné, afin que la personne saisie bénéficie d'un minimum de ressources. Attention : l’initiative de la demande incombe au débiteur, au moyen d'un formulaire. Il ne peut faire qu'une seule demande pour une même saisie, sur un seul compte, dans une seule banque. La demande doit être présentée dans les quinze jours suivant la saisie. Les fonds sont mis immédiatement à disposition au guichet, en une seule fois. Quid lorsque la personne bénéficie de revenus insaisissables (pension alimentaire, allocations familiales...) ? Ces prestations seront déduites du solde bancaire insaisissable, après avoir fourni les justificatifs de ces revenus.

Le PTZ doublé en 2009

Bonne nouvelle pour ceux qui n’ont pas renoncé à l'idée d'acheter un logement en 2009, malgré la baisse annoncée des prix : depuis le 15 janvier et pour toute l’année 2009, le plafond du prêt à taux zéro consenti pour la première acquisition à la propriété de logements neufs est porté de 32 500 euros à 65 100 euros. Et le plafond de 65 100 euros peut être majoré dans certains cas, par exemple dans les zones urbaines sensibles et dans les zones franches urbaines, ou encore pour des opérations portant sur la construction ou l'acquisition de logements neufs donnant lieu à une aide à l'accession sociale à la propriété. Et pour ceux d'entre vous qui ont la fibre verte, sachez que, après parution d’un décret, ce plafond pourra également être augmenté d'un montant de 20 000 euros (article 100 de la loi de finances pour 2009) si le niveau de performance énergétique globale du logement acquis ou construit est supérieur à celui prévu par la législation en vigueur.