Les revenus du patrimoine amputés

Ce n'est pas le tout de parler du RSA, le revenu de solidarité active; encore faut-il le financer ! Pour ce faire, vient d'être instaurée une contribution au taux maximum de 1,1 %, additionnelle au prélèvement social de 2 %. Comme le prélèvement social de 2 %, cette nouvelle contribution frappe les revenus du patrimoine et les produits de placements assujettis à la CSG. Elle est exigible, assise, recouvrée et contrôlée dans les mêmes conditions que le prélèvement social de 2 %. Faut-il le rappeler, l'idée des contributions additionnelles au prélèvement social n'est pas nouvelle : le financement de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en avait déjà crée une au taux plus modeste de 0,3 %.

Les produits concernés.

De manière plus précise, cette nouvelle contribution frappe, tout comme le prélèvement social de 2 %, les revenus du patrimoine et les produits de placements assujettis à la CSG, autrement dit : les revenus fonciers ; les revenus de capitaux mobiliers (dividendes et produits de placements à revenu fixe) ; les plus-values taxées à l'impôt sur le revenu à un taux proportionnel (plus-values professionnelles à long terme, plus-values immobilières, plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux, profits réalisés sur les marchés à terme, sur les marchés d'options négociables et sur bons d'option) ; les rentes viagères constituées à titre onéreux ; les gains provenant des options de souscription ou d'achat d'actions.

30,1 % de prélèvement libératoire.

Le calcul est simple : du fait de cette contribution additionnelle de 1,1 %, le taux global des prélèvements sociaux (CSG de 8,2 %, CRDS de 0,5 %, prélèvement social pour la Sécurité sociale de 2 % et contribution additionnelle au prélèvement social de 0,3 %) perçus sur les revenus du patrimoine et les produits de placements passe de 11 % à 12, 1 %. Autrement dit, le prélèvement libératoire (retenue forfaitaire qui vous libère de tout impôt sur le revenu sur vos placements financiers) atteint désormais le taux de 30,1 % (IR : 18 % et 12,1 % de contributions sociales) pour les intérêts courus... ce qui ampute de pratiquement 1/3 les rendements bruts !

Seule bonne nouvelle : ces 1,1 % représentent un taux maximum qui pourrait être diminué en fonction du produit du plafonnement global des niches fiscales prévu dans le cadre de la loi de finances pour 2009. Néanmoins, à y regarder de plus près, cette bonne nouvelle ne risque donc pas s'appliquer de sitôt : puisque le plafonnement global des niches fiscales n'entrera en vigueur que pour l'imposition des revenus de 2009, cette mesure ne devrait prendre effet qu'en 2010 pour, au mieux, une éventuelle baisse du taux en 2011.

À partir de quand ?

L'entrée en vigueur de la contribution additionnelle diffère selon qu'elle s'applique aux revenus du patrimoine ou aux produits de placements. La contribution additionnelle s'applique :

- dès 2008 pour les revenus du patrimoine (revenus fonciers, plus-values de cession de valeurs mobilières...) : autrement dit, elle concerne pour la première fois les revenus de l'année 2008 qui sont déclarés et imposés à l'impôt sur le revenu en 2009 ;

- à partir du 1er janvier 2009 pour les produits de placements soumis au prélèvement à la source des contributions sociales (intérêts, dividendes, plus-values immobilières...). Toutefois, pour les produits dont le fait générateur de l'imposition est constitué par l'inscription en compte (produits des bons ou contrats de capitalisation en euros, par exemple) ou par le retrait, le rachat ou le dénouement d'un plan ou d'un contrat (PEA, PEL...), seule la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er janvier 2009 est soumise à la contribution additionnelle.

Incluse dans le bouclier fiscal.

Autre bonne nouvelle, puisqu'il faut bien positiver : la contribution additionnelle sera, au même titre que les autres contributions sociales, prise en compte dans le mécanisme de plafonnement des impôts directs en fonction du revenu. Autrement dit, cette nouvelle cotisation entre dans le calcul du bouclier fiscal. Une décision somme toute logique puisque les contributions sociales (CSG, CRDS, prélèvement social de 2 %, contribution additionnelle de 0,3 %) ont été ajoutées dans la liste des impôts directs pris en compte pour la détermination du droit à restitution par la loi du 21 août 2007.

Aussi, de manière plus concrète, la prise en compte dans le mécanisme du bouclier fiscal de cette nouvelle contribution additionnelle de 1,1 % s'appliquera pour la détermination du plafonnement des impositions afférentes aux revenus réalisés à compter de l'année 2008. Elle sera donc prise en compte pour la première fois dans le cadre du bouclier fiscal 2010.