À payer avant le 15 décembre

La CFE est due par toutes les personnes, physiques ou morales, exerçant une activité professionnelle non salariée. Elle est donc due par les professionnels libéraux, les sociétés civiles professionnelles, les sociétés d’exercice libéral mais aussi par les sociétés de fait ou les sociétés civiles de moyens.

Être imposable

Pour être imposable, l’activité doit présenter en outre un caractère habituel.

Pour l’administration, sont notamment soumis à la CFE, dès l’instant où le nombre d’actes effectués et l’importance des recettes correspondantes sont suffisants pour caractériser l’exercice habituel d’une profession :

• les médecins retraités pratiquant des expertises,

• les étudiants en médecine effectuant des remplacements, « si le nombre de leurs actes, la durée des remplacements et l’importance de leurs recettes son suffisant pour caractériser l’exercice habituel d’une profession »,

• les médecins et enseignants experts près les tribunaux.

Les actes isolés ou qui présentent un caractère accidentel, occasionnel ou exceptionnel ne donnent pas lieu au paiement de la CFE. Exemple : médecin retraité donnant quelques consultations à titre gratuit ou nommé à titre exceptionnel comme expert.

L’appréciation du caractère habituel d’une activité est une question de fait qu’il convient d’examiner chaque année.

Les sages-femmes sont exonérées de CFE.

La base d’imposition

La base d’imposition de la CFE est constituée par la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont vous disposez au cours de la période de référence, que ce soit à titre de propriétaire, de locataire ou d’occupant à titre gratuit.

Cette période de référence est constituée par l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition, donc l’année 2013 pour la CFE de 2015.

Le cas des SCM

Les bases taxables d’une SCM comprennent la valeur locative des locaux à usage non privatif des membres de la SCM (comme, par exemple, le local du secrétariat et de la salle d’attente servant à l’ensemble des membres de la SCM) dont elle a conservé le contrôle dès lors qu’elle en assume la gestion et l’entretien.

La base d’imposition à la CFE de chaque membre de la SCM sera en conséquence égale à la valeur locative des seuls locaux dont il a la jouissance exclusive.

Valeur locative prise en compte

La valeur locative comprise dans les bases d’imposition à la CFE est déterminée comme en matière de taxe foncière.

Toutefois, on ne tient pas compte de l’actualisation des valeurs locatives opérée en 1980 ni de l’abattement de 50 % appliqué pour le calcul du revenu cadastral servant de base à la taxe foncière.

Il est donc extrêmement difficile de vérifier les chiffres fournis dans l’avis d’imposition.

Cotisation minimum

Selon l’article 1647 du code général des impôts, la CFE ne peut être inférieure à une cotisation minimum. La base d’imposition à la CFE ne peut donc être inférieure à une base minimum.

La base minimum est établie au lieu du principal établissement. Attention, vous devez payer cette cotisation minimum même si vous ne disposez pas d’un local.

La base minimum est fixée par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Son montant est compris dans une fourchette qui varie en fonction des recettes de l’entreprise.

Si la base nette du contribuable est égale ou supérieure au montant de la base minimum, la cotisation minimum de CFE n’est pas due.

Lorsque la base nette du contribuable est inférieure au montant de la base minimum d’imposition, cette dernière est automatiquement substituée à la base nette réelle du contribuable.

Les communes et les EPCI peuvent réduire au plus de 50 % le montant de la base minimum pour les contribuables exerçant à temps partiel ou pour ceux qui réalisent moins de 10 000 euros de recettes.

En cas de création d’établissement, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié pour la première année d’imposition.

Lieu d’imposition

La CFE est due dans chaque commune où le redevable dispose de locaux. Si vous avez déclaré un cabinet secondaire, vous paierez donc deux cotisations.

Le cas des remplaçants

Selon l’alinéa 2 de l’article 1473 du code général des impôts, la CFE due à raison des activités de remplacement est établie au lieu du principal établissement mentionné par les intéressés sur leur déclaration de résultats lorsqu’ils ne disposent pas de locaux. Cette situation vise principalement les médecins qui effectuent des remplacements dans les locaux professionnels des confrères qu’ils remplacent. Et lorsque leur lieu d’activité change fréquemment, la CFE est établie au lieu de la résidence principale.

Création d’établissement

Lorsqu’un redevable créé un établissement, la CFE n’est pas due au titre de l’année de la création. Pour les deux années suivant celle de la création, la base d’imposition est calculée d’après la valeur locative du local dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité.

De plus, pour la première année d’imposition, la base du nouvel exploitant est réduite de moitié.

Cessation d’activité

En cas de cessation d’activité en cours d’année, la CFE n’est pas due pour les mois restant à courir, sauf en cas de cession ou de transfert de l’activité. Mais l’administration ne fait pas le calcul ! C’est vous qui devez envoyer une réclamation au service des impôts dont l’adresse figure sur l’avis d’imposition et demander un dégrèvement pour la période postérieure à votre arrêt d’activité.

Changement d’exploitant

La CFE est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier. Par conséquent, si le changement intervient en cours d’année, le cédant reste imposé pour l’année entière. Le cessionnaire n’est pas imposable.

Si le changement prend effet au 1er janvier, le nouvel exploitant est imposé l’année du changement sur les bases de son prédécesseur (donc sur la valeur locative du local au 31 décembre 2013).

Comment payer la CFE

Depuis cette année, l’administration n’envoie plus les avis d’imposition de CFE par voie postale. Vous devez donc créer votre espace fiscal professionnel, si ce n’est déjà fait, en allant sur le site impots.gouv.fr puis consulter votre avis d’imposition (vous pourrez l’imprimer ou le sauvegarder).

Vous devrez ensuite régler la CFE par voie dématérialisée soit par télérèglement avant le 15 décembre, toujours dans votre espace fiscal professionnel, soit en adhérant avant le 30 novembre au prélèvement à l’échéance.